Philippe Bies
Question N° 2739 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 7 août 2012
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des centres de soins pour les exilés victimes de tortures rendue difficile en raison de la baisse des contributions des États au Fonds des Nations-unies pour les victimes de tortures (FNUVT). En 2010, 2011 et à ce jour en 2012, la France n'aurait pas versé de contribution au FNUVT. Différentes ONG et associations dépendent de ces fonds et leur action mérite d'être soutenue. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la contribution de la France au FNUVT.
Réponse émise le 28 août 2012
La France a contribué à plusieurs reprises au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture. Mais, en raison des contraintes particulièrement lourdes qui pèsent sur le budget, elle a dû y renoncer depuis 2008 (l'enveloppe allouée aux contributions volontaires aux Nations unies, dont dépendait la contribution au FNUVT a diminué de 43 % entre 2008 et 2012). Ces contraintes étant toujours d'actualité, il n'est malheureusement pas possible d'apporter une contribution cette année. Cette décision ne remet aucunement en cause l'engagement de la France en faveur de la lutte contre la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants. La France condamne fermement la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et n'admet aucune exception au principe de l'interdiction de la torture, en conformité avec les instruments internationaux, et notamment la Convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif de 2002. Elle participe activement à la promotion de ces textes normatifs, dans ses relations bilatérales et dans les enceintes multilatérales. Elle soutient également les comités conventionnels chargés de suivre la bonne mise en oeuvre de ces textes ainsi que l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. En outre, la France suit avec attention et soutient les actions menées par les organismes dédiés des Nations unies sur le terrain, comme les ONG spécifiquement orientés sur la lutte contre la torture. Enfin, la France a participé activement à l'élaboration des lignes directrices de l'Union européenne en matière de lutte contre la torture et veille, avec ses partenaires européens, à ce que cette question soit intégrée dans les dialogues sur les droits de l'Homme avec des Etats tiers qui ont lieu régulièrement (inciter les Etats à disposer d'un cadre juridique complet pour lutter contre la torture, intervention sur des cas individuels).
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