Christophe Guilloteau
Question N° 27429 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 28 mai 2013
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, d'autoriser les affectations de professeurs des écoles au collège et d'enseignants du second degré à l'école primaire, quand elles sont utiles pour assurer la continuité de la scolarité entre l'école primaire et le collège (« école du socle »). Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'autoriser les affectations de professeurs des écoles au collège et d'enseignants du second degré à l'école primaire, quand elles sont utiles pour organiser l'école du socle. Les professeurs des écoles et les professeurs du second degré ont vocation, en vertu de leurs statuts particuliers, à assurer principalement et respectivement un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements du second degré. La préconisation de la Cour des comptes rejoint l'ambition du Gouvernement de garantir à tous les élèves, à l'issue de la scolarité obligatoire, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture : dans ce cadre, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce les liens entre le collège unique et l'école élémentaire pour favoriser la progressivité des apprentissages et améliorer la transition entre l'école et le collège. Il est ainsi prévu la création d'un conseil école-collège, à vocation exclusivement pédagogique, permettant de préfigurer le futur cycle d'apprentissage associant le CM2 et la 6e . Le décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 en définit la composition et les modalités de fonctionnement. Il reste que l'affermissement de cette continuité des apprentissages soulève des problématiques d'ordre juridique et institutionnel liées à la séparation traditionnelle entre les premier et second degrés, telle que celle de l'intervention réciproque de professeurs des écoles et de professeurs du second degré dans le premier et le second degrés, compte tenu de leurs missions et obligations de service statutairement différenciées. C'est pourquoi la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que dans le cadre des propositions faites par le conseil école-collège, des échanges d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat. Par ailleurs, les professeurs des écoles souhaitant exercer dans le second degré peuvent demander à être détachés dans l'un des corps enseignants du second degré, et réciproquement. Ainsi, 210 professeurs des écoles ont reçu un avis favorable à leur demande de détachement dans le second degré au 1er septembre 2012 (156 dans le corps des professeurs certifiés, 36 dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, 12 dans le corps des professeurs de lycée professionnel, 5 dans le corps des conseillers principaux d'éducation et 1 dans le corps des directeurs de centre d'orientation et d'information/conseillers d'orientation-psychologues). Enfin, une cinquantaine d'enseignants du second degré sont détachés chaque année dans le corps des professeurs des écoles.
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