Christian Hutin
Question N° 27479 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 mai 2013
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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recrutement de vacataires par les universités. En effet, les universités peuvent procéder à des recrutements qui concernent des « personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, exerçant, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale". Or le code de la sécurité sociale, article L. 161-22 énonce que "les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite" ne sont pas subordonnées à la rupture de tout lien professionnel. Il lui demande, lorsque les conditions du premier dispositif ne sont pas satisfaites notamment dans le départ en retraite avant l'âge légal, si l'activité d'agent vacataire temporaire succédant à une activité de chargé d'enseignement vacataire, peut bénéficier des dispositions dérogatoires concernant les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ceci afin de s'affranchir principalement du délai de six mois précité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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