Jean-Pierre Le Roch
Question N° 27485 au Ministère du budget
Question soumise le 28 mai 2013
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la cotisation foncière des entreprises et la question du plafond forfaitaire. En effet, la taxe additionnelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat n'a pas été prise en compte dans l'article 46 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 qui corrigeait les dérives conséquentes à l'application du plafond de la base minimum de CFE. Ainsi, ce qui a été revu pour la part des collectivités territoriales concernées ne l'a pas été pour la part des chambres consulaires. C'est pourquoi face aux recettes inattendues dont certaines ont profité, il lui demande de préciser quelles sont ses intentions afin de garantir tant une similarité des traitements entre les entreprises sur les différents territoires qu'une convergence globale des règles applicables en la matière entre les CCI et les collectivités.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2012 a été constatée pour certains redevables de la cotisation minimum. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les mêmes redevables, l'augmentation des bases minimum a également eu pour effet une hausse de la taxe additionnelle à la CFE prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI). En effet, cette taxe, dont le produit finance l'activité des chambres de commerce et d'industrie (CCI), est assise sur les mêmes bases que celles de la CFE. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement qui a résulté de ces augmentations, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de l'augmentation de la CFE liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre partiellement en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum de CFE 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Toutefois, cette mesure ne concerne que la part de la CFE revenant au bloc communal et ne permet donc pas de revenir sur les hausses de la taxe additionnelle à la CFE finançant l'activité des CCI. En effet, il n'est pas apparu fondé au législateur de demander aux CCI, qui n'étaient pas responsables des hausses de la taxe additionnelle à la CFE due au titre de 2012, de prendre à leur charge ces hausses. Un amendement prévoyant une telle mesure a ainsi été rejeté au Sénat le 14 décembre 2012 lors de l'examen de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Enfin, s'agissant des impositions dues au titre de 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum de CFE - et donc de la taxe additionnelle qui y est proportionnelle - en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en créant une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Au-delà de ces solutions, des réflexions sont en cours en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
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