Alexis Bachelay
Question N° 27497 au Ministère de l'intérieur

Question soumise le 28 mai 2013

M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. Toutefois ce constat est avant tout empirique, celui d'un élu sur le terrain. C'est pourquoi six mois après la publication de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les données suivantes tant au niveau national qu'au niveau du département des Hauts-de-Seine : le nombre de demandes de titres de séjour déposées, les statistiques des réponses apportées et enfin le nombre d'expulsions réalisées.

Réponse émise le 1er juillet 2014

Le tableau ci-dessous détaille, au niveau national et pour le département des Hauts-de-Seine, le nombre de demandes d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière, prises au premier semestre 2013.

Concernant le nombre d'éloignements prononcés, il convient de préciser que la circulaire étant dépourvue de valeur réglementaire, elle ne constitue pas la base légale des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. En conséquence, il n'est statistiquement pas possible d'effectuer une mise en relation entre les décisions d'éloignement et la circulaire du 28 novembre 2012. Le bilan complet au plan national des admissions exceptionnelles au séjour a été publié par le ministère de l'intérieur au 13 avril 2014. Il en résulte notamment qu'environ 12 000 régularisations supplémentaires ont été rendues possible par ce texte.