Marc Laffineur
Question N° 27507 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 mai 2013
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des espaces de rencontre, et plus particulièrement de leur inscription à la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours de négociation. Dans des situations de séparations très conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces de rencontre constituent un cadre sécurisant à l'écart du conflit et avec l'accompagnement de professionnels. Existant depuis plus de vingt ans, ils sont 180 en France et ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants. Agissant le plus souvent dans le cadre d'une ordonnance de justice, les espaces de rencontre sont à la fois méconnus, souvent en précarité financière, et pour certains, dans une situation difficile. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a reconnu officiellement les espaces de rencontre. Le décret du 15 octobre 2012 et le décret du 27 novembre 2012 constituent une étape importante dans leur reconnaissance juridique. Toutefois, les associations compétentes en la matière souhaitent obtenir des financements sur une ligne budgétaire de droit commun et non plus chercher des subventions remises en cause chaque année. Elles demandent donc à être inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui est en cours de négociation entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et direction générale de la cohésion sociale (DGCS) afin de leur permettre de bénéficier de ces subvenions. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qui seront prises à ce sujet, notamment au vu des négociations relatives à la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et la DGCS.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien à la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de la parentalité, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé ont précisé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales (Caf) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 €. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 € pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. Ces évolutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant à éviter des financements croisés qui accroissent les coûts de gestion des mesures et imposent fréquemment des délais d'intervention allongés par des délais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en matière de soutien à la parentalité. En conséquence, la COG Etat-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structuré. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter, les financements consacrés au développement des espaces rencontres.
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