Ericka Bareigts
Question N° 27509 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 28 mai 2013

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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de l'intégration de la pension alimentaire dans le calcul du revenu. En effet, dans le cas des femmes pauvres, la prise en compte des pensions alimentaires dans le revenu imposable aboutit à ce que des femmes perdent le bénéfice de la solidarité nationale lorsqu'elles touchent une pension alimentaire trop élevée qui aboutit, par exemple, à leur faire dépasser le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. De ce fait, certaines femmes se retrouvent appauvries par la pension alimentaire versée par leurs maris ce qui provoque non seulement des situations humaines difficiles mais interroge aussi la liberté des femmes à cesser d'être en couple.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)