Émilienne Poumirol
Question N° 27518 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la cessation progressive d'activité. La cessation progressive d'activité (CPA) a été supprimée depuis le 1er janvier 2011. De ce fait, seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à l'expiration de leurs droits. Compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques, il apparaît compréhensible de limiter les dérogations au droit commun en matière de retraites. Cependant, afin de tenir compte du fait que certaines catégories de fonctionnaires sont souvent conduites à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite pour compenser des carrières incomplètes, comme cela est le cas des personnels enseignants femmes, il paraîtrait louable de réfléchir à la possibilité d'une cessation progressive d'activité lorsque l'âge légal de retraite est atteint. Aussi, elle lui demande s'il envisage de réfléchir à une telle mesure dans le cadre de sa politique de retraites.
Réponse émise le 17 septembre 2013
La cessation progressive d'activité (CPA), prévue par les ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982, permettait aux agents en fin de carrière de réduire leur activité, sous réserve de remplir des conditions d'âge et de durée de services, tout en conservant une rémunération substantielle. Cependant, l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abrogé les ordonnances précitées et par là-même tous les mécanismes de CPA. Il convient en premier lieu de rappeler que l'un des objectifs de la loi du 9 novembre 2010 était d'inciter les agents à allonger leur durée d'activité professionnelle. Il s'agissait notamment de maintenir l'équilibre de nos régimes de retraite. La CPA a donc été supprimée afin d'être en adéquation avec l'économie générale de cette nouvelle législation. Le besoin de financement de nos régimes de retraite étant toujours d'actualité, toute proposition nouvelle tendant à permettre aux agents de réduire leur activité doit donc être évaluée au regard de sa finalité.
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