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Avi Assouly
Question N° 27531 au Ministère des handicapés


Question soumise le 28 mai 2013

M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à de nombreux lieux ouverts au public. Une enquête a été réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugle, l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées, auprès de 1044 lieux partout en France. Les résultats dressent un constat alarmant de l'accessibilité des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles puisque dans 15,1 % des cas leurs maîtres ont rencontré des difficultés pour y accéder. Cette situation tend à accentuer le sentiment d'exclusion de leurs propriétaires qui subissent une discrimination qui n'a pas lieu d'être puisqu'elle porte atteinte à leur intégration au sein de la société. Il souhaite donc savoir si cette problématique de l'accessibilité des chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public est prise en considération et si des mesures sont prévues pour mettre un terme à cette injustice.

Réponse émise le 18 juin 2013

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.

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