Bernard Lesterlin
Question N° 27532 au Ministère des handicapés
Question soumise le 28 mai 2013
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles. Du 12 au 27 février 2013, une enquête dans 1 044 lieux ouverts au public partout en France métropolitaine menée conjointement par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides fédérées montre que les maîtres de chiens-guides d'aveugles peuvent rencontrer au moins une difficulté par semaine pour accéder à un lieu ouvert au public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Interdire l'accès aux chiens-guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni d'une amende de 150 à 450 euros. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question afin de faire pleinement respecter cette loi.
Réponse émise le 18 juin 2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.