Xavier Breton
Question N° 27536 au Ministère des handicapés
Question soumise le 28 mai 2013
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. La loi prévoit également des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux chiens-guides d'aveugles. Or une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles menée entre le 12 et le 27 février 2013 par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGV), démontre que ces derniers rencontrent, sur 1 044 lieux visités, une difficulté d'accès dans 158 cas soit 15,1 % des cas. Les chiens-guides d'aveugles bénéficient d'une éducation exigeante et rigoureuse réalisée dans une école spéciale et labellisée par l'État qui leur permet de se déplacer aisément dans des espaces publics. Compte tenu de la nécessité pour une personne déficiente visuelle d'être accompagnée de son chien-guide afin de lui garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 18 juin 2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.