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Marc Francina
Question N° 27540 au Ministère des handicapés


Question soumise le 28 mai 2013

M. Marc Francina alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics aux aveugles accompagnés de leurs chiens-guides. En effet, il est très courant que l'entrée des lieux publics soient refusés aux chiens-guides accompagnés de leurs maitres sous prétexte que les animaux sont interdits. Si cette interdiction se comprend pour les animaux de compagnie, il est évident que les chiens-guides d'aveugles sont bien plus que des animaux de compagnie. Cette situation est souvent vécue par les personnes aveugles comme une discrimination et une « non prise en compte » de leur handicap. Au regard de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de faciliter l'accès des lieux publics aux chiens-guides d'aveugles et si oui dans quelles conditions.

Réponse émise le 18 juin 2013

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.

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