Philippe Cochet
Question N° 27578 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 mai 2013
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle hausse des taxes sur le gazole et les conséquences dramatiques que pourrait avoir une telle décision sur l'ensemble de l'économie de notre pays. Appelé à se prononcer sur la proposition de la Commission européenne de fonder les taxes sur les carburants et l'électricité dans l'Union européenne sur "le contenu énergétique des produits et le niveau d'émission en gaz carbonique qu'ils entraînent", le Parlement européen a rejeté, le jeudi 19 avril 2012 la proposition de modifier la taxation de l'énergie dans l'Union européenne, car celle-ci impliquait une hausse importante des prix du gazole, préjudiciable aux économies fragilisées des pays de la communauté européenne. Malgré l'avis défavorable du Parlement européen, le Gouvernement évoque une possible augmentation des taxes sur le gazole, alors que l'industrie automobile française a axé durant ces vingt dernières années, sa stratégie de développement sur la voiture diesel. Compte tenu de la proportion des véhicules diesel dans le parc automobile français, une telle mesure pénaliserait sérieusement l'ensemble de l'économie française, déjà sensiblement affaiblie ainsi que nombre d'entreprises et de professionnels notamment les agents commerciaux indépendants qui parcourent en moyenne 55 000 km par an pour dans le cadre de leurs activités professionnelles. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour compenser le déséquilibre économique que pourrait induire pour ces professionnels une éventuelle augmentation des taxes sur le gazole.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au nombre des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité qui s'est tenue le 30 janvier dernier a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres Etats européens. Le comité a formulé un avis sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants dans la mesure où l'écart de taxation en faveur du gazole n'est pas justifié au regard de son impact environnemental. Le comité n'a pas à ce stade émis d'avis sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement sera très attentif aux préconisations issues du comité pour la confection du projet de loi de finances pour 2014.
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