Laurent Grandguillaume
Question N° 27589 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du taux de contractuels au sein de l'ensemble des centres éducatifs fermés (CEF) de France. Les CEF ont été créés par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002 (loi Perben I). Ils ont pour mission de permettre aux mineurs de renouer avec les valeurs et les règles de la société, de préparer au mieux leur insertion sociale et professionnelle en fonction de leur projet et de leurs possibilités, et de prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants des mineurs. Les professionnels (éducateurs spécialisés, enseignants, infirmiers, psychologues...) qui travaillent au sein des CEF interviennent auprès de mineurs délinquants ou en danger. Ils leur apportent une aide éducative et favorisent leur réinsertion sociale. Ils doivent au quotidien faire preuve de polyvalence et d'humanité, mais aussi de fermeté. Le travail qu'ils exercent est difficile et les situations auxquelles ils sont confrontés sont souvent complexes et délicates. Néanmoins, il semble qu'il y ait un taux élevé de contractuels dans les CEF, et par conséquent un fort renouvellement du personnel. Cette instabilité porte préjudice aux professionnels et aux mineurs pris en charge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le taux de contractuels dans le personnel total dans chaque CEF de France, et de lui indiquer qu'elles sont les dispositions qu'elle souhaite mettre en œuvre, afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Actuellement sur l'ensemble des 15 CEF, le taux de contractuel moyen est de 33 % (avec des disparités importantes puisque le taux le plus bas est de 17.2% et le plus haut de 68%). Il s'explique par la difficulté sur certains territoires de pouvoir « attirer » les professionnels titulaires au sein de structures où le travail de prise en charge se réalise en milieu fermé. Toutefois, dans le cadre de l'affectation des promotions issus des concours, les postes offerts ne restent pas vacants. Ainsi, par exemple sur la promotion de directeurs 2010-2012, 1 poste en CEF a été pourvu, de même, pour la promotion 2010-2012 des éducateurs, sur les 18 postes de CEF offerts, l'ensemble a été couvert. De plus, il convient de souligner que le recours au personnel contractuel n'est pas spécifique aux CEF puisque la direction judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dispose d'un plafond de contractuel en ETPT de 1260 en 2013. Ces agents non titulaires permettent d'assurer la continuité du service public (congés maladie prolongés, vacances de postes, congés maternité). On peut observer que certains d'entre eux ayant apprécié la richesse du travail exercé au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont ensuite candidats aux concours de recrutement des personnels titulaires (éducateurs). Afin de rendre attractifs les postes offerts en CEF, la DPJJ a mis en place, ces dernières années, un régime indemnitaire avantageux. Ainsi, pour le corps des éducateurs, la part des primes CEF d'un éducateur s'élève à 36 % de son traitement brut annuel moyen contre 20 % en milieu ouvert. Il en est de même pour le corps des chefs de service éducatif (CSE) et pour les responsables d'unité éducative (RUE) ; les primes varient de 6 800 € en milieu ouvert et en EPM à 10 740 € en CEF. Les professeurs techniques sont dans le même cas : les primes versées en CEF sont plus avantageuses que celles versées dans d'autres structures puisqu'elles varient de 3 480 € en milieu ouvert à 6 355 € en CEF. Enfin les psychologues touchent des primes deux fois plus importantes qu'un psychologue en poste en milieu ouvert, la part des primes dans le traitement annuel brut moyen varie ainsi de 10 % en milieu ouvert à 22 % en CEF (de 3 285 € à 6 860 €). Il convient de préciser que la DPJJ, lors de l'ouverture des CEF, met en place, pour l'ensemble du personnel une formation de 2 semaines sur site, dans le mois qui précède l'ouverture afin d'accompagner les agents à la prise de poste sur ces structures.
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