Sylviane Bulteau
Question N° 27591 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des Français à l'aide juridictionnelle lorsque les procédures se déroulent dans un pays étranger. L'aide juridictionnelle, régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, permet à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, par l'État, des honoraires et des frais de justice. Le versement de l'aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. L'aide juridictionnelle peut également bénéficier aux Français de l'étranger dans le cas exclusif où la procédure se déroule en France. Cette restriction majeure pénalise certains de nos concitoyens installés à l'étranger qui n'y disposent que de faibles revenus. C'est notamment le cas de parents divorcés ou séparés, issus d'un couple mixte et engagés dans une procédure judiciaire dont l'objet est la garde des enfants qui, tant pour faire valoir leurs droits que pour bénéficier d'un droit de visite régulier, se sont installés dans le pays de résidence de leurs enfants. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à nos compatriotes engagés dans des procédures à l'étranger.
Réponse émise le 14 janvier 2014
Les Français de l'étranger peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsque le litige se déroule sur le territoire français en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si le litige a lieu en dehors du territoire français et dans un Etat membre de l'Union européenne, les Français de l'étranger peuvent avoir accès au dispositif d'aide juridique de cet autre Etat en matière civile et commerciale en application de la directive du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. Sur le plan pénal, si aucun texte similaire ne garantit un accès des Français de l'étranger aux dispositifs d'aide juridique des Etats membres de l'Union européenne, les droits nationaux offrent parfois une protection à leurs résidents, non nationaux. En outre, les services de la chancellerie oeuvrent, avec la Commission européenne, à l'élaboration d'un instrument juridique communautaire permettant une harmonisation de l'aide judiciaire au sein de l'Union européenne en matière pénale, ce qui bénéficierait aux Français de l'étranger. En dehors de l'Union européenne, la France a conclu un grand nombre de conventions bilatérales et multilatérales qui permettent aux Français de l'étranger de bénéficier du système d'aide juridique d'Etats tiers. En l'absence d'une telle convention, les Français de l'étranger doivent se tourner vers le droit de l'Etat du for. Ainsi, la protection juridique des Français de l'étranger s'étend au fil des réformes, évolution qui fait avancer l'Etat de droit et à laquelle les travaux de la chancellerie s'associent constamment.
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