Nathalie Appéré
Question N° 27615 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition réglementaire dans le cadre des CCAPEX (coordination des actions de prévention des expulsions locatives) permettant aux CAF de suspendre l'aide au logement, au bout d'un délai de loyer résiduel impayé, y compris lorsque le locataire a mis en place un tiers payant au bénéfice de son bailleur. Cela a pour conséquence une augmentation exponentielle de la dette de loyer qui plonge des locataires déjà en difficulté dans l'endettement massif et le report de la charge financière sur le bailleur, notamment lorsqu'il s'agit d'un bailleur social, privé ou public, de l'économie faite par l'État. Elle s'interroge notamment sur la compatibilité de l'arrêt de versement de l'allocation logement au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit aux citoyens le droit à une aide au logement. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en la matière, notamment dans sa réflexion sur la réforme des prestations.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Les aides personnelles au logement sont des prestations à la personne attribuées en contrepartie d'une dépense de loyer. Par conséquent, si le loyer n'est pas payé, l'aide personnelle au logement n'est pas due. Toutefois, la décision de suspension est assortie de garanties procédurales et n'est décidée par les organismes débiteurs de prestations familiales qu'avec beaucoup de précautions. À cet égard, ces organismes sollicitent le bailleur aux fins de mise en place d'un plan d'apurement de la dette dans un délai de six mois et saisissent, soit à l'issue de ce délai en cas d'échec, soit directement, un fonds local d'aide au logement aux fins d'aide du locataire pour le paiement de sa dette dans un délai de six mois ou de douze mois selon que ce fonds a été saisi après échec de la mise en place du plan d'apurement ou directement. Pendant les délais impartis à cette procédure, l'aide personnelle au logement est maintenue. Au final, la suspension n'intervient, à ce stade, que dans le cas où l'allocataire est manifestement de mauvaise foi. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu aux allocations de logement familiale et sociale le rétablissement du droit à ces allocations pendant toute la procédure de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers dès que cette demande de traitement a été déclarée recevable, comme c'était déjà le cas pour l'aide personnalisée au logement. Au surplus, lorsque les difficultés sont complexes à résoudre, les caisses d'allocations familiales transmettent le dossier à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette politique active menée par les caisses d'allocations familiales permet de limiter la part des suspensions d'aide personnelle au logement pour cause d'impayé à 9 % de la totalité des allocataires en situation d'impayé (décembre 2011). Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de l'objectif de lutte contre les situations d'endettement et les expulsions locatives qui est réaffirmé dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales.
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