Fernand Siré
Question N° 27617 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 mai 2013
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) de la transposition, en droit européen, de la directive européenne n° 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Il serait prévu d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inapproprié. En effet, les SCPI existent depuis plus de quarante ans et n'ont nul besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue du fichier des associés. En France, les SCPI sont garantis par les notaires, les commissaires aux comptes, les services du conservatoire des hypothèques, la représentation permanente des associés et le conseil de surveillance élu par ces derniers. Les comptes de ces sociétés sont séparés de ceux de leur gestionnaire. Elles nomment un expert immobilier, un commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Les dispositions précitées qui modifieraient cette gestion et l'alourdirait risqueraient de porter préjudice aux porteurs de parts qui se constituent ainsi un complément de retraite et une protection à leur famille. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que la transposition de la directive ne pénalise pas le fonctionnement des sociétés civiles de placements immobiliers.
Réponse émise le 13 août 2013
La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son décret d'application daté du même jour. En France, l'analyse juridique a conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois été attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI, qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Il a été ainsi prévu l'adaptation réaliste de certaines des règles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI. En parallèle de l'intégration des SCPI dans le périmètre de la directive AIFM, a été également mené un travail d'ajustement de leurs règles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre législatif et réglementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une démarche de renforcement de leur attractivité. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses compétences l'assemblée générale des associés de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour être intégrées, modernisées et par la même mieux identifiées sur le marché européen.
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