Guy Delcourt
Question N° 27627 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 28 mai 2013
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les préoccupations des organisations syndicales des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dénoncent l'éclatement des services chargés notamment de veiller à la sécurité alimentaire, initié par le précédent gouvernement. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE) les agents ont été scindés entre des structures départementales et régionales. Une baisse des effectifs de 15 % en 5 ans, la régression de la capacité d'intervention des agents s'est traduite par une baisse d'activité de 20 % en 2012 par rapport à 2010, ce qui entraîne une énorme difficulté pour détecter efficacement les fraudes et protéger le consommateur. Les conséquences ont été particulièrement désastreuses pour les services déconcentrés, le fonctionnement et la pérennité des missions de la DGCCRF, selon plusieurs rapports récents des inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales. Face à cette situation, l'intersyndicale a lancé une pétition signée par 80 % des effectifs de la CCRF pour attirer l'attention du Gouvernement sur leurs conditions de travail. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconstruire un service public efficace et à la hauteur des enjeux traités quotidiennement par cette administration.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. A l'issue de ce CIMAP, le Premier ministre avait confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarii d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission a consulté toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. Dans le cadre de cette démarche générale a notamment été examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Le CIMAP du 17 juillet 2013 a ainsi mandaté le ministre de l'économie pour faire des propositions d'organisation qui, tout en maintenant le caractère départemental de l'organisation territoriale, renforcent son efficacité par le jeu de mutualisations interdépartementales et d'une plus grande coordination régionale des compétences spécialisées. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
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