Michèle Fournier-Armand
Question N° 27666 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association nationale Solidarité paysans qui assure l'accompagnement des agriculteurs en difficulté pour aider au redressement économique et personnel des exploitants en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Solidarité paysans pourrait apporter sa contribution technique dans le cadre de différentes procédures collectives, mécanisme légal permettant de placer les biens d'un débiteur défaillant sous contrôle de justice afin d'organiser une procédure réunissant les créanciers en vue d'un traitement égalitaire (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire). Elle souhaite donc connaître son avis sur la possibilité pour Solidarité paysans d'intégrer des groupes de travail sur la réforme des procédures collectives.
Réponse émise le 1er octobre 2013
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des Sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
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