Jacques Pélissard
Question N° 27667 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2013
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale Solidarité paysans dans les groupes de travail mis en place par son ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aujourd'hui, en France, près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations Solidarité paysans dans 49 départements. La spécificité des interventions de ces associations est plurielle. Elle prend en compte tous les aspects des problèmes rencontrés par les personnes : économiques, financiers, techniques, santé, logement... Dans le cadre de leurs missions, les associations du réseau Solidarité paysans s'investissent largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. 60 % des suivis engagés par celles-ci aboutissent d'ailleurs au maintien des emplois et de l'outil de travail. Elles souhaitent aujourd'hui apporter leur contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures dans le respect des parties tout en rappelant également les spécificités agricoles. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la demande d'intégration de Solidarité paysans dans les groupes de travail mis en place par le ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives.
Réponse émise le 1er octobre 2013
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des Sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
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