Philippe Gomes
Question N° 27688 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 28 mai 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'engagement de l'État à mener à bien la construction des lycées du Mont-Dore et de Pouembout en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle avoir interpellé le ministre à ce sujet le 7 novembre 2012, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, ce qui avait par la suite conduit à un arbitrage interministériel. Lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à l'hôtel de Matignon le 6 décembre 2012, le ministre avait précisé qu'« il veillerait à ce que l'ensemble des crédits nécessaires pour la construction des lycées soient mobilisés, après validation définitive du cahier des charges des projets » et qu'à cet effet, une mission technique d'experts se rendrait en Nouvelle-Calédonie au début de l'année 2013. Il avait alors été rappelé la nécessité de voir la première tranche de chacun de ces deux établissements livrée avant la rentrée de février 2016. Les experts missionnés par l'État doivent se rendre en Nouvelle-Calédonie dans les prochaines semaines. Il souhaiterait dans quels délais cette mission technique rendra ses conclusions, et si les délais de réalisation annoncés pour les deux lycées seront tenus.
Réponse émise le 10 septembre 2013
L'accord de Nouméa du 5 mai 1998 a prévu le transfert de la compétence enseignement du second degré à la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'il a été décidé de procéder à ce transfert de compétence, l'Etat s'est engagé à assurer le financement de la construction des lycées de Mont-Dore et de Pouembout dans la mesure où la décision avait déjà été prise et afin de tenir compte de l'insuffisance d'accueil des établissements existants. Cet engagement a été inscrit à l'art 55-1 de la loi organique statutaire du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit ainsi que l'Etat « assure jusqu'à leur terme, le financement des opérations de réalisation des lycées d'enseignement, général, technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout qu'il a engagées avant que le transfert ne soit effectif ». Le Premier Ministre a confirmé, lors du Xème comité des signataires de l'accord de Nouméa, le 6 décembre 2012, son engagement de mener à bien la construction de ces deux lycées et que les crédits seraient effectivement mobilisés. Le calendrier prévisionnel des projets de construction de ces deux lycées est identique. Les études techniques préalables ont été réalisées et les grandes lignes programmatiques arrêtées. Les travaux devraient débuter en 2014 et les premières tranches livrées pour une exploitation en 2016. Le Premier Ministre a souhaité avant d'approuver le cahier des charges et les volumes des crédits des projets de construction qu'une mission d'expertise fasse un point précis sur l'état d'avancement technique et en particulier les contraintes réglementaires et environnementales qui pèsent sur la construction du lycée du Mont-Dore. La mission doit rendre un avis sur les choix retenus en termes de capacité d'accueil de filières et de services d'hébergement au regard des besoins en Nouvelle-Calédonie. Une justification des coûts prévisionnels et du phasage est également demandée. Cette mission d'inspection générale composée d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et d'un ingénieur régional de l'équipement de Mayotte s'est rendue en Nouvelle-Calédonie du 27 mai au 3 juin 2013. Le rapport a été remis au Premier ministre début juillet. Les délais de réalisation annoncés seront respectés.
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