Laurent Grandguillaume
Question N° 27705 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 28 mai 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des conditions de travail des psychologues exerçant au sein du ministère de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur compte plus de 160 psychologues formant 3 groupes d'experts intervenants dans différents champs de compétences. Ainsi 50 psychologues sont chargés de la formation et du recrutement, 60 du soutien psychologique des policiers en difficultés, 50 sont affectés dans les commissariats de police, afin d'accueillir des victimes et éventuellement de former des policiers sur le terrain, et enfin quelques psychologues sont affectés dans des services spécialisés, tels que le R. A.I.D (Recherche Assistance Intervention Dissuasion), ou la D. C.P.J (Direction Centrale de la Police Judicaire). Néanmoins, les conditions de travail des psychologues exerçant au sein du ministère de l'intérieur ne cessent de se dégrader. À titre d'exemple, la grille indiciaire est quasi identique depuis 1982, et correspond au niveau Bac + 3, alors que le titre de psychologue est, depuis 1995, protégé par la loi avec un cursus Bac + 5 minimum. Par ailleurs, en compensation de cette grille ne correspondant pas au niveau de recrutement, le temps de présence était de 27 heures en structure pour des contrats à temps complet. Les psychologues disposaient donc de 12 heures de temps hors structure, appelé temps Formation-Information-Recherche (FIR). Cependant, ce temps FIR a été régulièrement réduit sans aucune augmentation de traitement en compensation. Enfin, une inégalité perdure entre les psychologues, car ce temps de décharge varie selon leur groupe d'affectation. Par conséquent, cette situation aboutit à de nombreuses difficultés pour les psychologues, telles qu'un salaire d'environ 800 euros inférieur aux salaires des personnels de même niveau de recrutement, aucune perspective de recrutement, une absence de droit aux congés bonifiés, des ruptures de salaire lors des renouvellements de contrat, ou encore des difficultés pour obtenir des prêts immobiliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il souhaite mettre en œuvre, afin d'améliorer les conditions de travail des psychologues exerçant au sein du ministère de l'intérieur.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Initié au début des années 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (services de formation et de soutien psychologique opérationnel) a progressivement gagné en cohérence, permettant la reconnaissance d'un métier aux fonctions spécifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment à l'égard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le bénéfice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'améliorer progressivement puisque, recrutés sur la base d'un contrat de droit public, ils bénéficient désormais d'un véritable déroulement de carrière (obtention d'un contrat à durée indéterminée au terme de deux contrats à durée déterminée de trois ans, rémunération fixée sur la base d'une grille indiciaire, intégration d'une indemnité de risques et de sujétions, droit à la mobilité). Des travaux engagés en 2008 entre l'administration et les représentants des psychologues ont permis la publication d'une circulaire signée le 31 janvier 2011 par le directeur général de la police nationale, qui a permis d'importantes avancées. Cette instruction a notamment permis la revalorisation de la rémunération (grille indiciaire applicable aux psychologues de la police nationale identique à celle des attachés, avec augmentation du bas de grille et création d'un douzième échelon, revalorisation du régime indemnitaire de 10 % en 2011 permettant l'octroi aux psychologues de la police d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales de 268 euros bruts mensuels). Elle a également prévu l'amélioration des conditions d'emploi, en particulier grâce à l'harmonisation du régime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues de la police quelle que soit leur affectation et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de sécurité publique d'un temps « formation-individualisation-recherche » consacré à la supervision clinique de chaque praticien, déjà accordé aux agents affectés dans les autres services d'emploi). Elle a également permis la reconnaissance d'un droit à la mobilité prioritaire pour les psychologues déjà en fonction, ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de vacataire avant leur engagement sur contrat. Afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprimées par les psychologues et de reconnaître encore davantage l'importance de leurs missions et leur niveau de formation, il est prévu de poursuivre la revalorisation de leur rémunération par une augmentation sensible de leur indemnité de risques et de sujétions spéciales, dans le cadre du plan budgétaire triennal 2013-2015. Les dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ne permettront pas à ces agents de bénéficier du plan de titularisation, compte tenu de la spécificité de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur intégration. En revanche, leur recrutement pourra s'effectuer directement sur la base d'un contrat à durée indéterminée, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 aux termes duquel le contrat initial d'embauche peut être conclu pour une durée indéterminée lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions correspondantes. Il est envisagé d'étendre cette mesure à l'ensemble des psychologues de la police nationale déjà en poste et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée. Décidées par le ministre de l'intérieur, ces nouvelles dispositions vont permettre de conforter et d'améliorer la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un rôle essentiel et dont les compétences et l'engagement au bénéfice des victimes et des policiers doivent être soulignés.
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