Marie-Odile Bouillé
Question N° 27727 au Ministère des transports
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les même prestations que la CAF : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. Le projet de transférer les allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence inquiète au regard des situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Elle lui demande d'expliciter les raisons et les conditions de ce transfert et comment seront prises en compte les situations spécifiques vécues par les gens de la mer.
Réponse émise le 13 août 2013
Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leur allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.
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