Laurent Cathala
Question N° 27736 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 mai 2013
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des ergothérapeutes. Après la réingénierie de cette formation en 2010, les ergothérapeutes déplorent une situation bloquée qui empêche des étudiants de bénéficier de certaines dispositions prévues par le décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012. L'ergothérapie s'adresse à toute personne en situation de handicap et a pour objectif la rééducation, la réadaptation et la réhabilitation de ces personnes en vue de leur maintien et de leur accession à un maximum d'autonomie dans leur environnement. Les ergothérapeutes permettent notamment aux personnes atteintes dans leur santé physique ou mentale le maintien à domicile par l'acquisition d'une autonomie plus grande. Intervenant également dans les hôpitaux ou les maisons de santé, ils côtoient le monde médico-social tout en respectant le champ d'intervention des autres professions médicales et paramédicales réglementées. Dans tous les secteurs d'activité, les soins dispensés par les ergothérapeutes permettent ainsi un retour à domicile plus rapide, une diversification de l'offre avec un maillage en réseaux, des soins de proximité et un accompagnement visant à plus de participation sociale. Cette profession d'avenir (7 nouveaux centres de formation en 2012 et 3 nouveaux prévus en 2013) a aujourd'hui besoin d'une reconnaissance plus grande mais aussi d'actes concrets comme la mise en place du système LMD (licence, master, doctorat) dans un esprit d'égalité et de clarté vis-à-vis des autres formations médicales et paramédicales qui en bénéficient. Ainsi comme le prévoit l'article L. 4331-1 du code de la santé publique, les formations se sont adaptées pour permettre l'arrivée du système LMD dans leur filière permettant le développement de la recherche mais aussi des passerelles entre les différentes formations paramédicales. Or force est de constater que la réingénierie de la formation initiale et continue des ergothérapeutes n'a, à ce jour, pas été accompagnée des mesures permettant d'intégrer le système universitaire LMD. Il semblerait que cette situation soit due à l'absence d'accords généralisés sur tout le territoire entre les universités, les conseils régionaux et les instituts de formation en ergothérapie (IFE). À titre d'exemple, en région Île-de-France, l'IFE de Créteil est intégré par convention à l'Université Paris-est Créteil (UPEC), l'IFE de Meulan-Les Mureaux étant, lui, affilié à l'université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines (UVSQ). Or l'IFE de Paris n'étant pour l'heure affilié à aucune université, la situation reste bloquée dans la mesure où, par soucis de cohérence, de coordination et d'égalité de traitement, la Région demande que tous les instituts de formation soient affiliés à une université avant de conclure un accord global. En conséquence, les étudiants en ergothérapie rattachés à l'UPEC et à l'UVSQ sont pénalisés, et ce malgré les efforts engagés par lesdites universités en prévision de l'intégration des Instituts de formation dans le système LMD. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre, sur l'ensemble du territoire, l'intégration au système LMD de la formation en ergothérapie.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Le programme réingénié de la formation en ergothérapie est en place depuis la rentrée de septembre 2010 sur la base d'un arrêté publié le 5 juillet 2010 définissant le nouveau programme de formation, fondé sur une formation en trois années en institut, soit six semestres et 180 ECTS. La formation est reconnue au grade de licence pour les promotions d'étudiants entrés dans les instituts à compter de 2011 et diplômés dès 2014. Un dispositif simplifié de validation d'acquis a été proposé par la conférence des présidents d'université pour permettre aux étudiants de la promotion 2010-2013 une poursuite d'études dans le cursus master à l'Université. En pratique, il revient au diplômé de 2013 de présenter à l'Université de son choix un dossier démontrant qu'il a acquis les compétences nouvelles découlant de la formation réingéniée, et tout particulièrement les pré-requis pédagogiques permettant de suivre les enseignements de Master. Par ailleurs et sur la base d'un rapport de la mission IGAS-IGAENR relatif au bilan et à la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le processus licence - master - doctorat (LMD), dont les conclusions seront prochainement disponibles, une réflexion sera engagée sur les modalités d'admission dans les différentes formations paramédicales.
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