Fernand Siré
Question N° 27750 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 28 mai 2013
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques souvent frauduleuses de certains « marchands de listes » dont sont victimes les jeunes qui ont des difficultés à trouver un logement. La profession de « marchands de listes », instituée par la loi Hoguet en 1970 consiste à vendre des listes d'annonces disponibles. Malheureusement, il arrive très souvent que des étudiants et des jeunes actifs, qui sont la cible première des « vendeurs de listes », déboursent jusqu'à 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logement inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, logement insalubres...). C'est totalement inadmissible ! Il lui demande, par conséquent, quelles mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger ces jeunes de ces pratiques alors qu'ils pâtissent déjà d'un manque de logement dans nos villes.
Réponse émise le 27 août 2013
L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
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