Bernard Lesterlin
Question N° 27751 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 28 mai 2013
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la reconnaissance professionnelle des personnels d'associations d'aide à domicile. Dans de nombreux territoires ruraux, comme le département de l'Allier subissant le vieillissement et souvent l'isolement de la population, les associations d'aides à domicile jouent un rôle déterminant dans le maintien d'un lien sociale fort. Le statut professionnel de ces personnes dévoués est trop souvent précaire, leur travail fatiguant et leurs déplacements mal ou non rémunérés. Alors que les conseils généraux voient leurs finances de plus en plus contraintes, alors que le vieillissement de la population est une réalité qui va s'accentuer dans les années à venir et que le maintien à domicile doit être une solution pérenne au manque de structures spécialisées, il important d'assurer le financement de la prise en charge des personnes âgées et de créer les conditions professionnelles convenables pour les personnels oeuvrant au quotidien à cette tâche. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour une revalorisation des conditions d'exercice de ces métiers.
Réponse émise le 15 décembre 2015
Depuis le 1er janvier 2012, les salariés des associations d’aide à domicile relèvent d’une seule convention collective de branche qui a permis d’unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont signé l’avenant no 12-2013 sur la prévention de la pénalité qui a été agréé par arrêté du 18 février 2014. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, ont également agréé l’avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD). L’agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n’avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profite aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97% de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’Etat revalorise le montant de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux conseils départementaux à hauteur de 25 millions d’euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, votée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en septembre 2015. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014, le plan des métiers de l’autonomie, qui s’inscrit pleinement dans la bataille pour l’emploi et prévoit notamment des actions pour « lutter contre la pénibilité et l’usure professionnelle, agir pour la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail ». Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l’âge et du handicap ; s’appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l’effort de création d’emplois sur le secteur de l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s’est concrétisé au travers de la signature en mars 2014, d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC autonomie) entre l’Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l’autonomie, dont l’USB, union syndicale des employeurs de la branche de l’accompagnement des soins et des services à domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinancées par l’Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d’euros. De plus, il est prévu d’élargir l’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC autonomie) pour les métiers de l’autonomie au secteur public avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
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