Fernand Siré
Question N° 27762 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 28 mai 2013
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des anciens combattants d'Afrique du nord qui souhaitent une revalorisation et un alignement de leur retraite sur celles de leurs camarades français. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Tirant les conséquences de cette décision, l'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Les 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient désormais d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le décret du 30 décembre 2010 précise également les mesures d'information mises en place dans le cadre de ce dispositif. Son article 2 dispose ainsi que les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) sis en Algérie, au Maroc et en Tunisie informent les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d'affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension en application des dispositions de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010. Conformément à ces dispositions, ces missions et services ont veillé à la diffusion d'une large information par tous les moyens appropriés. En outre, des documents ont été mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires étrangères et des fiches d'information ont été élaborées pour être distribuées localement. Par ailleurs, de nombreuses conférences de presse sur ce sujet ont été organisées dans les pays africains. Les personnes concernées peuvent donc trouver actuellement, auprès des instances diplomatiques françaises et des services de l'ONAC-VG au Maghreb, toutes les informations utiles et l'assistance nécessaire pour l'accomplissement de leurs démarches administratives concernant l'accès à ce dispositif.
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