Guy Delcourt
Question N° 27782 au Ministère du travail
Question soumise le 28 mai 2013
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurité des salariés issus du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le secteur de la construction est l'un des plus importants de notre activité économique. Les salariés du BTP sont, plus que les autres, exposés à des risques élevés d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Selon les statistiques de l'assurance maladie, le BTP demeure le secteur d'activité présentant le plus haut niveau de risque. En 2011, on observe une légère diminution du nombre total d'accidents (- 3 %) mais une hausse importante des accidents mortels (+ 22,8 %) qui passent de 118 à 144. Un constat qui mérite une analyse spécifique et suppose que les efforts de prévention soient poursuivis. Le système de calcul des taux de cotisation auprès de la Carsat (caisse d'assurance retraite santé au travail) basé sur la mutualisation des risques par région n'a pas fait ses preuves si on en juge les résultats cités. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer davantage la sécurité des salariés de ce secteur d'activité.
Réponse émise le 27 août 2013
La prévention des risques du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est un axe fort de l'action des pouvoirs publics à la mesure de l'enjeu de santé publique qu'ils représentent. Le BTP s'intègre dans le plan santé au travail 2010-2014 en tant que secteur prioritaire, suite logique au premier plan Santé Travail qui avait mis en avant l'évaluation à priori des risques. Les différentes institutions de prévention ont élaboré des mesures de prévention importantes et ciblées sur les causes principales (chutes de hauteur, conduite de véhicules, manutentions manuelles de charges dont les effets sont à l'origine de très nombreuses pathologies de type TMS particulièrement invalidantes) dont les multi expositions à ces risques, avec mise en oeuvre partenariale de plans d'actions pluriannuels (PNAC BTP, Plan Horizon 2015). L'assurance maladie-risques professionnels a mobilisé autour du socle commun de prévention, en s'adressant tout particulièrement à la maitrise d'ouvrage (Plan d'action 2014) pour la sensibiliser sur les obligations de coordination de conception. D'autres actions, d'information, de sensibilisation et de formation sont portées par l'organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), et l'institut de recherche et d'innovation sur la santé et la sécurité au travail des entreprises artisanales (IRIS-ST). Au niveau des actions de contrôle de l'inspection du travail, 40 % portent sur le secteur du BTP. 9000 décisions d'arrêt de chantier interviennent par an dont un tiers sur les chutes de hauteur. Les agents sont très mobilisés et investis sur ce sujet. Quant à la tarification ATMP, elle a été réformée en 2010 et ne sera totalement opérationnelle qu'en 2014 pour des raisons de prise en compte progressive des années, période triennale, il est donc un peu tôt pour en mesurer l'impact.
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