Étienne Blanc
Question N° 27785 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 mai 2013
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de rein de son vivant. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 a élargi le cercle des donneurs vivants d'organes qui peuvent être le père ou la mère et, par dérogation, un fils ou une fille, un frère ou une soeur du receveur, son conjoint, ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint du père et de la mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne apportant la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur. En cas d'incompatibilité entre le malade et le candidat au don, il est possible de procéder à un don croisé : le receveur (receveur 1) bénéficie du don d'une autre personne (donneur 2) également en situation d'incompatibilité avec son receveur (receveur 2) qui bénéficie du don du premier donneur (donneur 1). Les deux opérations sont engagées simultanément, tout en respectant l'anonymat. Ainsi, la loi française n'autorise pas le don altruiste de rein. Une personne hors du cercle familial ou affectif ne peut en aucun cas être donneur. Aux États-unis, ce sont des chaînes de dons qui sont mises en oeuvre en partant d'un donneur altruiste. La plus importante a rassemblé 60 donneurs et receveurs permettant de réaliser 30 greffes. Aussi, afin d'augmenter le nombre de greffes de rein faites en France et lutter contre la pénurie, il lui demande les intentions du Gouvernement sur l'évolution de la loi sur le don altruiste de rein de son vivant.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Les donneurs vivants, notamment de rein, constituent des sources de greffons complémentaires significatives. Le dispositif de dons croisés d'organes entre deux paires de donneurs/receveurs, prévu par la dernière loi de bioéthique, va être mis en oeuvre prochainement et progressivement. Il s'intègre dans la démarche globale de promotion du « donneur vivant ». Il est souhaitable de consolider prioritairement le dispositif de dons croisés actuellement prévu par la loi. Les modalités de mise en oeuvre de l'appariement sont pilotées par l'agence de la biomédecine.
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