Patrice Prat
Question N° 27802 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 mai 2013
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Cette proposition de loi pourrait avoir comme conséquence une désertification rurale des laboratoires en concentrant les centres d'analyses à deux ou trois structures par région. Des centres pourraient également fermés et être remplacés par de simples centres de prélèvements. On distingue, de plus, deux difficultés majeures : un délai d'obtention des résultats plus long et la disparition de la relation médecin-patient. Enfin, le regroupement des laboratoires pourrait engendrer une diminution des effectifs de 5 000 à 8 000 emplois. Il souhaite ainsi connaître les analyses du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 26 août 2014
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites est une nouveauté de cette loi et vise à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Les laboratoires multisites peuvent fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée, des délais de communication de résultats plus courts. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Ainsi, cette possibilité d'organisation en multisites a induit un réarrangement des laboratoires : beaucoup de monosites ont fusionnés entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais au final, le nombre de sites global français n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. La quasi-totalité des laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. A l'heure où les besoins de santé de la population sont croissants, et où la lutte contre les déserts médicaux est une des priorités du gouvernement, il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires et la qualité des services offerts à la population.
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