Luc Belot
Question N° 27821 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 28 mai 2013
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux agents communaux de conduire des tracteurs agricoles sans permis poids-lourds par le biais d'une dérogation. Cet accord concerne uniquement les employés communaux, quel que soit leur statut, mais n'est pas valable pour les employés des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Beaucoup de communes mutualisent leurs personnels et services techniques au sein des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Ainsi, il demande si le Gouvernement compte étendre cette dérogation à tous les employés de la fonction publique territoriale afin de faciliter la gestion du personnel.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'article L. 221-2 du code de la route, tel que modifié par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, précise les conditions dans lesquelles, en dérogation au code de la route, les « employés municipaux » sont autorisés à conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire pour les véhicules ayant un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes. L'utilisation de cette appellation « employés municipaux » a suscité de nombreuses questions quant à son application aux agents intercommunaux. Dans sa réponse du 7 mars 2013 à la question orale de M. de Legge, la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a précisé que, dans la mesure où la disposition en cause était une mesure de simplification, il convenait de ne pas en avoir une lecture restrictive et qu'en conséquence les agents communaux et intercommunaux en bénéficiaient. Toutefois, afin de lever tout doute éventuel à cet égard, la proposition de loi actuellement en discussion du sénateur Doligé relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, a prévu, dans un article 10 bis adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, d'étendre à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale la dérogation de conduite des engins agricoles prévue à l'article L. 221-2 précité. Cette proposition de loi en est actuellement au stade de la navette entre les deux assemblées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.