Sabine Buis
Question N° 27822 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du nombre de places d'examen pour passer le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Le permis de conduire est un outil indispensable dans la vie sociale et professionnelle, notamment en milieu rural, car il représente souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un stage ou d'un emploi. Pourtant, le système français du passage du permis de conduire apparaît aujourd'hui grippé face au faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen. De plus, cette situation risque de voir encore augmenter le nombre de conducteurs sans permis, l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estimant à 450 000 le nombre de conducteurs dans l'illégalité, précisant que 70 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis de conduire. Aussi, elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement dans la matière.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de l'Ardèche, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 105 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours de l'année 2012, via le système de réserve nationale, d'un renfort équivalent à un demi-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Toutefois, la situation de l'Ardèche en termes de volume d'examens s'est améliorée depuis le début de l'année 2013 et l'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite en première présentation de ce département (64,19 %), déjà supérieur au taux national (59,13 %). Le ministère de l'intérieur reste attentif à la situation de l'Ardèche et accorde une attention particulière à ses demandes de renforts. En tout état de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Enfin, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions d'ici la fin de l'année.
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