Gérard Cherpion
Question N° 27840 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2013
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession d'agent pénitentiaire. L'article 3 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dispose que les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. En vertu de ces dispositions, les personnels pénitentiaires doivent pouvoir bénéficier de moyens performants et travailler dans des conditions adaptées favorisant la surveillance et la réinsertion future des détenus. À ce jour, les agents pénitentiaires doivent faire face à une surpopulation carcérale au sein des maisons d'arrêt qui accroît les risques de violence et de délinquance. Les personnels pénitentiaires éprouvent ainsi de plus en plus de difficultés à assurer avec efficacité leur mission et s'inquiètent de l'aggravation de la situation. Une récente évasion spectaculaire est la révélation de ce système défaillant qui fait peser un risque vital tant sur les surveillants pénitentiaires que sur la société elle-même. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour répondre à ces évènements de plus en plus préoccupants.
Réponse émise le 25 novembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice est très attentive aux conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaires exercent leurs missions. Depuis sa nomination, la garde des sceaux mène une politique pénitentiaire en cohérence avec la politique pénale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et rénovation du parc immobilier (1), réinsertion des personnes condamnées (2) et sécurité en détention (3). En premier lieu, pour améliorer les conditions de détention et de travail des personnels en établissements pénitentiaires, le ministère de la justice a engagé dès le premier triennal budgétaire, un programme immobilier ambitieux. Entièrement financé, à l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise à la création de 6 500 places pour répondre aux besoins les plus urgents, mais aussi à la fermeture de 1 082 places les plus vétustes avec ouvertures en substitution de nouveaux établissements, ainsi que de grands chantiers de rénovation tels que ceux de la maison d'arrêt des Baumettes, de La Santé ou de Fleury-Mérogis. En deuxième lieu, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamnées, notamment à de courtes peines d'emprionnement. Ainsi ce texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison des circonstances, de la personnalité de la personne prévenue et de la gravité des faits. Il prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, composée d'obligations exécutables en milieu ouvert, et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les personnes détenues condamnées à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peines. De surcroît, grâce à l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici à 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la création de 1 000 emplois (dont 400 dès cette année), à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice permettra d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. En troisième lieu, la garde des sceaux a lancé un plan exceptionnel de sécurisation le 3 juin 2013 à hauteur de 33 millions d'euros qui a été décidé à la suite de plusieurs incidents. Il prévoit notamment la mise en place de dispositifs anti-projections, le déploiement de portiques à ondes millimétriques et à masse métallique, la création de deux nouvelles équipes cynotechniques. Ce plan de sécurisation a permis d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles systématiques de manière à concilier le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire. Au-delà de l'aspect matériel, ce plan vise donc également à remettre l'humain, le professionnel au coeur du système avec des réflexions engagées autour de la question de la formation, de la place des personnels en détention dans le cadre du plan maisons centrales et à renforcer le partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité. En plus de ce plan de sécurité, la garde des sceaux a demandé à la direction de l'administration pénitentiaire de mener une réflexion sur la lutte contre les violences dans les établissements pénitentiaires, plan en cours de déploiement sur le terrain où chaque établissement a mis en place une instance pluridisciplinaire destinée à examiner toutes les violences exercées en détention et faire ainsi progresser les pratiques professionnelles.
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