Fernand Siré
Question N° 27841 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2013
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement et des réserves des officiers pénitentiaires à cet égard. En effet ce décret procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État (civils et militaires) et de ses établissements publics. Les officiers pénitentiaires craignent que ce dispositif entraîne une véritable régression sociale et de profondes disparités de traitement entre les différents personnels. Tous les officiers devraient pouvoir être logés à côté de leur lieu de travail qui nécessite une grande disponibilité, des horaires décalés et des astreintes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions.
Réponse émise le 1er octobre 2013
Les revendications en matière de logements de fonction et de régime statutaire et indemnitaire des officiers de l'administration pénitentiaire ont retenu toute l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui a confirmé sa détermination à améliorer la situation de ces personnels. Le protocole d'accord du 14 mai 2013 que la garde des sceaux a cosigné avec le secrétaire général de l'organisation syndicale majoritaire, précise en effet que l'administration s'engage « à travailler sur l'évolution du corps de commandement pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal 2016-2018 ». En ce qui concerne les logements de fonction, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pris par l'ancienne majorité, aboutissait à une dégradation de la situation personnelle des agents, alors même que ces derniers subissaient d'importantes contraintes professionnelles. Dans ces conditions, l'arbitrage rendu par le premier ministre à la demande de la garde des sceaux a permis de faire en sorte que les officiers les plus exposés notamment aux astreintes, ne perdent pas leur logement de fonction. Aujourd'hui, un nombre de logements quasiment identique à la situation antérieure leur est dès lors affecté. La mise en oeuvre de ce décret a été l'occasion de réétudier la cartographie pour l'ensemble des corps, sur des bases objectives liées à la réalité des fonctions sur le terrain et ainsi permettre un réel progrès en termes d'équité et d'organisation. L'arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte a d'ailleurs été publié le 28 mai 2013 au journal officiel de la République française. La publication de ce texte a été guidée par la volonté de renforcer la transparence et l'équité dans l'attribution de ces logements de fonction, dont le nombre de 1 511 reste inchangé. Les fonctions des officiers sont très diversifiées et le parc immobilier de l'administration pénitentiaire très hétérogène. Auparavant, certains officiers n'étaient pas logés, et c'est donc toujours le cas. L'objectif de la garde des sceaux était de faire en sorte que les officiers qui exercent des missions de direction et des permanences avec les membres de la direction soient logés. Enfin, un groupe de travail sur les officiers a été mis en place au cours de l'année 2011. Son but est d'augmenter le nombre de postes permettant à l'ensemble des officiers d'accéder au plus haut grade de leur corps et également de revoir la classification des postes afin de construire un parcours de carrière plus lisible pour le corps des personnels de commandement. La classification des postes d'officiers fait également l'objet d'une réactualisation par les services de l'administration pénitentiaire. Cette réactualisation a pour but de donner aux officiers la possibilité de faire valoir certaines de leurs fonctions, qui ne sont actuellement pas reconnues, pour obtenir des postes à plus hautes responsabilités lors de leur demande de mutation et de déterminer un parcours de carrière clair et lisible par tous.
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