Gérard Cherpion
Question N° 27842 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2013
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de logement des officiers pénitentiaires. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour l'État d'accorder aux agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte. La nécessité absolue de service a cours lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. La concession de logement accordée à ce titre comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Quant aux agents ne remplissant pas les conditions de nécessité absolue de service, il leur est possible de bénéficier d'une convention précaire si les nécessités de service imposent d'effectuer des astreintes. Pour mémoire, l'astreinte s'entend comme une période durant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Lorsqu'un logement est attribué dans ce cadre, une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés est mise à la charge du bénéficiaire. L'article R. 2124-73 du code précité prévoit que la durée de jouissance est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois justifiant une telle convention. Or force est de constater que l'ensemble des officiers pénitentiaires pouvant prétendre à un tel avantage, ne peut réellement en profiter en raison d'un manque de logements disponibles. Un système de compensation a donc été mis en place pour les agents lésés afin de les indemniser au titre de leurs frais de déplacements et de logement durant les périodes d'astreintes. Une somme de 110,00 euros par astreinte leur est versée à ce titre. Pourtant, une telle somme ne peut valablement être considérée comme étant proportionnelle à la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un logement, pour une durée relativement longue, au travers de la convention d'occupation précaire avec astreinte. En conséquence il existe entre les officiers pénitentiaires de même grade et soumis aux mêmes obligations et contraintes, une discrimination illégale au regard du droit français et du droit de l'Union européenne. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour répondre à cette inégalité et si une revalorisation du système indemnitaire peut être étudiée.
Réponse émise le 20 août 2013
Les revendications en matière de logements de fonction et de régime statutaire et indemnitaire des officiers de l'administration pénitentiaire ont retenu toute l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui a confirmé sa détermination à améliorer la situation de ces personnels. Le protocole d'accord du 14 mai 2013 que la garde des sceaux a cosigné avec le secrétaire général de l'organisation syndicale majoritaire, précise en effet que l'administration s'engage « à travailler sur l'évolution du corps de commandement pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal 2016-2018 ». En ce qui concerne les logements de fonction, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pris par l'ancienne majorité, aboutissait à une dégradation de la situation personnelle des agents, alors même que ces derniers subissaient d'importantes contraintes professionnelles. Dans ces conditions, l'arbitrage rendu par le premier ministre à la demande de la garde des sceaux a permis de faire en sorte que les officiers les plus exposés notamment aux astreintes, ne perdent pas leur logement de fonction. Aujourd'hui, un nombre de logements quasiment identique à la situation antérieure leur est dès lors affecté. La mise en oeuvre de ce décret a été l'occasion de réétudier la cartographie pour l'ensemble des corps, sur des bases objectives liées à la réalité des fonctions sur le terrain et ainsi permettre un réel progrès en terme d'équité et l'organisation. L'arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues au articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concessions de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte a d'ailleurs été publié le 28 mai 2013 au journal officiel de la République Française. La publication de ce texte a été guidée par la volonté de renforcer la transparence et l'équité dans l'attribution de ces logements de fonction dont le nombre de 1 511 reste inchangé. Les fonctions des officiers sont très diversifiées et le parc immobilier de l'administration pénitentiaire très hétérogène. Auparavant, certains officiers n'étaient pas logés, et c'est donc toujours le cas. L'objectif de la garde des sceaux était de faire en sorte que les officiers qui exercent des missions de direction et des permanences avec les membres de la direction soient logés. Enfin, un groupe de travail sur les officiers a été mis en place au cours de l'année 2011. Son but est d'augmenter le nombre de postes permettant à l'ensemble des officiers d'accéder au plus haut grade de leur corps et également de revoir la classification des postes afin de construire un parcours de carrière plus lisible pour le corps des personnels de commandement. La classification des postes d'officiers fait également l'objet d'une réactualisation par les services de l'administration pénitentiaire. Cette réactualisation a pour but de donner aux officiers la possibilité de faire valoir certaines de leurs fonctions, qui ne sont actuellement pas reconnues, pour obtenir des postes à plus hautes responsabilités lors de leur demande de mutation et de déterminer un parcours de carrière clair et lisible par tous.
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