Thierry Braillard
Question N° 27898 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 28 mai 2013

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M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la diversité des situations relatives au paiement de la rémunération qui amène une iniquité entre les salariés. La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et par le décret du 24 octobre 1985. Ils reçoivent généralement leur traitement a la fin du mois en cours. Le code du travail est muet sur la date de versement du salaire et l'on constate une grande variété de situation, certains salariés du secteur privé étant même rémunéré le 10 du mois suivant la réalisation de la prestation de travail. Les conventions collectives ne fixent quasiment jamais une date de versement du salaire. Cette situation devient inextricable lorsqu'un salarié change d'emploi et que la date du versement de sa rémunération change en conséquence impliquant des problèmes de trésorerie et une instabilité financière. Il lui demande s'il entend modifier l'article L. 3242-1 du code du travail en précisant que le paiement de la rémunération serait versé le 25 de chaque mois, dans le but d'harmoniser la date du paiement de la rémunération des salariés du public et du privé et de permettre un gain ponctuel de trésorerie, bien nécessaire en cette période de baisse du pouvoir d'achat.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)