Dominique Orliac
Question N° 2792 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 août 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des pharmaciens d'officines dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) (loi du 11 août 2011). Ces structures permettent en effet un meilleur statut pour les médecins et les professionnels de santé mais l'intégration nécessaire des pharmaciens s'avère très complexe pour des problèmes fiscaux. Ainsi les pharmaciens ne sont pas considérés professionnels de santé comme les autres malgré la loi HPST et la loi Fourcade. En effet par rescrit du 5 avril 2012 l'administration fiscale a admis que les pharmaciens soient exonérés de la TVA pour les prestations facturées à l'assurance maladie par une SISA ; en revanche les pharmaciens ne peuvent pas investir dans l'opération. Cette complexité conduit certaines SISA à exclure les pharmaciens. La maison de santé ou le pôle de santé sont pourtant le lien idéal pour la coopération interprofessionnelle, la coordination thérapeutique ou l'éducation thérapeutique du patient (ETP) missions confiées en équipe aux pharmaciens. Cette situation est très préjudiciable alors que ces outils permettent de lutter contre la désertification en termes de santé. Elle n'est pas satisfaisante et implique des approfondissements par le Gouvernement. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation et si la date-butoir pour les nouveaux modes de rémunération en SISA sera reculée.
Réponse émise le 9 avril 2013
L'intégration de pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) est explicitement prévue par les textes : l'article L4041-2 du Code de la santé publique prévoit qu'une SISA peut être constituée « entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien ». Leur intégration soulève cependant des questions fiscales dans la mesure où les pharmaciens sont soumis à la TVA pour leur activité officinale. Interrogée à ce sujet par l'ordre des pharmaciens, l'administration fiscale, par un rescrit daté du 5 avril 2012, a précisé sa position quant à l'intégration dans les SISA. Dans ce document, qui lui est opposable, elle conclut que les SISA associant des pharmaciens sont exonérées de TVA lorsqu'elles ne mettent pas en commun de moyens. L'exonération de TVA lorsque des moyens sont mis en commun par des pharmaciens et d'autres professionnels de santé n'est pas autorisée par la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et ce, que cette mise en commun ait lieu dans le cadre d'une SISA ou de toute autre structure juridique. En revanche, des SISA créées pour gérer des financements associés à la pratique d'activités de coordination, de coopération et d'éducation thérapeutique peuvent associer des pharmaciens sans que cela entraîne leur assujettissement à la TVA. Elles permettent donc aux pharmaciens d'avoir toute leur place auprès des autres professionnels de premier recours en matière de coordination interprofessionnelle. La mise en commun de moyens n'est pas nécessaire à l'exercice de ces missions. Cependant, pour sécuriser davantage l'intégration de pharmaciens dans les SISA, notamment en apaisant les craintes qu'une telle intégration peut susciter chez les autres professionnels, il est prévu que les nouvelles SISA créées avec des pharmaciens sollicitent à brève échéance un nouveau rescrit auprès de l'administration fiscale. Celle-ci pourra se prononcer sur des expériences concrètes et un tel document sécurisera les professionnels quant à l'effectivité de l'exonération de TVA des SISA associant des pharmaciens sans mise en commun de moyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.