Fernand Siré
Question N° 27922 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 mai 2013
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la hausse de la TVA pour certains secteurs de services à la personne, initialement prévue au 1er avril puis reportée au 1er juillet prochain. De nombreuses entreprises, dont celles du paysage, sont très inquiètes par cette mesure prise sans concertation. Au niveau national, le secteur des services à la personne emploie, pour les petits travaux de jardinage, 10 600 actifs à travers 7 000 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Ces entreprises vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an subiraient une hausse de près de 400 euros. Beaucoup de TPE risquent de ne pas survivre à cette hausse qui s'élèverait à près de 15 % en moins de dix-huit mois. Les professionnels redoutent que cette mesure entraîne des pertes d'emplois et une recrudescence du travail dissimulé. Les entreprises du paysage demandent à ce que le principe de cette hausse soit réétudié et que, le cas échéant, son application soit reportée de plusieurs mois et que des mesures sociales et fiscales soient mises en place, afin d'accompagner les entreprises qui ont créé avec ce service un tissu économique et social sain et durable qui ne cesse de se professionnaliser. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 juin 2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
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