Christian Eckert
Question N° 27940 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 juin 2013
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des gérants d'entreprises agricoles reconnus travailleurs handicapés pouvant prétendre à la liquidation de leur retraite. En effet, un agriculteur percevant une allocation aux adultes handicapés et bénéficiaire d'une assurance privée lui permettant de vivre avec un revenu décent, se voit perdre chacun de ses droits à partir du moment où il va faire valoir ses droits à la retraite. Les montants de ces prestations devenant non cumulables, il ne percevra plus que 700 € mensuels, en-dessous du seuil de pauvreté. Il souhaiterait savoir si une possibilité d'accompagnement concernant cette chute de revenus peut être envisagée afin de permettre à ces agriculteurs handicapés en retraite de subvenir et faire face à ces difficultés financières.
Réponse émise le 16 juillet 2013
En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou de toute autre législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne d'un montant au moins égal à cette prestation. Lorsque le bénéficiaire de l'AAH fait valoir ses droits à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation continue à lui être servie jusqu'au versement effectif de la pension de retraite ou d'invalidité. Après liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % peuvent continuer à percevoir une AAH différentielle si le montant de leur pension de retraite est moins élevé que celui de l'AAH. Son montant est actuellement fixé à 776,59 € par mois, pour une personne handicapée. Pour ceux qui présentent un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, le passage à la retraite entraîne la cessation de tout versement de l'AAH. Il est à préciser cependant que les retraités disposant de revenus modestes peuvent solliciter auprès de leur organisme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en complément de leur avantage vieillesse. Ainsi, pour obtenir cette prestation supplémentaire, les demandeurs doivent être âgés d'au moins 65 ans, ou avoir atteint un âge fixé entre 60 et 62 ans selon leur année de naissance en cas d'inaptitude au travail ; par ailleurs, leurs ressources ne doivent pas être supérieures au montant de l'ASPA, soit 787,26 € par mois pour une personne seule, ou 1 222,27 € par mois pour un couple. En cas de dépassement de ce plafond, l'ASPA est réduite du montant de ce dépassement.
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