Valérie Pecresse
Question N° 27953 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement du projet grand Paris express. Le 6 mars 2013, le Gouvernement a présenté ses arbitrages concernant ce qu'il qualifie de « nouveau » grand Paris. Le coût de ce projet, estimé initialement à 20,5 milliards d'euros s'établit désormais à 24,575 milliards d'euros (hors volet plan de mobilisation pour la modernisation des transports). Le Gouvernement a proposé plusieurs mesures pour financer ce surcoût, l'essentiel des moyens nouveaux devant provenir du « déplafonnement » des taxes affectées à la Société du grand Paris (SGP) chargée de réaliser les nouvelles infrastructures de transports. Or il apparaît que cette notion de « déplafonnement », telle qu'elle a été présentée, est pour le moins floue et fait planer de nombreuses incertitudes sur le financement, et donc la réalisation, de ce projet primordial pour l'avenir de l'Île-de-France et du pays tout entier. La SGP bénéficie actuellement de trois taxes affectées : la taxe spéciale d'équipement (TSE), dont le produit revient en intégralité à la SGP ; l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dont la SGP est bénéficiaire au même titre que la région Île-de-France ; la taxe sur les bureaux (TLB) dont le produit est actuellement réparti de la manière suivante : la région Île-de-France (50 % du produit de la taxe, dans la limite de 183 millions d'euros par an), « l'action logement » (UESL), pour un montant de 128 millions d'euros par an, l'État, dans la limite d'un plafond de 24,61 % de la part attribuée à l'UESL, soit environ 32 millions d'euros par an, la SGP enfin, pour l'intégralité de la dynamique du solde, hormis une ponction au bénéfice de l'ANRU (d'un montant de 95 millions d'euros et limitée à la période 2011-2013) et une ponction au titre de l'écrêtement général des taxes affectés aux opérateurs de l'État votée en loi de finances initiales pour 2012. Compte tenu de ces éléments, l'augmentation des ressources de la SGP par le « déplafonnement » des taxes qui lui sont affectées ne peut intervenir que de deux façons. Affecter l'intégralité ou une part plus importante du produit des IFER ou de la TLB à la SGP. Dans ce cas, il convient de savoir au détriment de qui se ferait l'augmentation des moyens de la SGP. Serait-ce au détriment de la part État stricto sensu ? Auquel cas, le gain réalisé par la SGP (32 millions d'euros par an) seraient nettement insuffisant pour couvrir les besoins de financement pour la construction du nouveau réseau de transport ? Serait-ce au détriment de « l'action logement » ? Auquel cas, comment le Gouvernement entend-il compenser ce manque à gagner pour la politique du logement au moment où les mises en chantier plongent ? Serait-ce enfin au détriment de la part de la TLB ou des IFER revenant à la région Île-de-France ? Auquel cas, cette ponction serait contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de moderniser les transports en Île-de-France puisque les moyens ainsi affectés à la région, du moins pour la partie TLB, ont précisément pour objet de financer la rénovation du réseau actuel de transports en commun francilien. Il convient par ailleurs de préciser que la fin du prélèvement au bénéfice de l'ANRU ou la fin de la ponction au titre de l'écrêtement général des taxes affectées aux opérateurs de l'État n'apporteraient en réalité aucune ressource supplémentaire pour financer le surcoût du Grand Paris puisque ces ressources étaient intégrées dans le plan de financement initial du projet, calculé sur la base d'un coût global du projet de 20,5 milliards d'euros. Une autre solution est augmenter les ressources de la SGP : augmenter le produit des taxes qui lui sont affectées ce qui revient en réalité à augmenter la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises qui les acquittent. Compte tenu des éléments qui précèdent, il semblerait que c'est en réalité cette dernière voie que le Gouvernement envisage pour financer le grand Paris. Étant donné l'importance de ce projet pour le dynamisme futur du territoire francilien, il est très important que son financement fasse l'objet de la plus grande transparence et que les opérateurs économiques sachent la contribution qui leur sera réclamée. Le président du conseil régional d'Île-de-France, M. Jean-Paul Huchon, a d'ailleurs lui-même reconnu que les mesures de financement annoncées par le Gouvernement présentaient encore de nombreuses zones d'ombre. C'est pourquoi elle lui demande un échéancier précis présentant année par année, pour la période 2013-2030, le montant des moyens attendus pour chacune des ressources destinées au financement du Grand Paris. Elle souhaite également avoir connaissance du calendrier de mise en œuvre des réformes visant, le cas échéant, à modifier le taux, l'assiette ou la destination des taxes affectées au financement de ce projet. Enfin, elle lui rappelle qu'elle n'a toujours reçu aucune réponse au courrier, cosigné par 50 parlementaires UMP franciliens, dans lequel elle lui faisait part de ses propositions pour financer le grand Paris. Parmi ces propositions, figurait la cession de participations de l'État dans des entreprises non stratégiques. Elle observe que, malgré l'absence de réponse à son courrier, les propositions qu'il contenait ont manifestement fait leur chemin. Ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet procédé à la vente de 3 % du capital de Safran et de 2,1 % du capital d'EADS, et d'après les informations parues dans la presse, ce mouvement de cession des participations de l'État devrait s'amplifier. Elle rappelle son attachement à ce que le produit de ces cessions finance de nouveaux actifs pour l'État. Elle observe que le produit des cessions récemment réalisées dépasse le milliard d'euros. C'est précisément le montant attendu de la dotation de l'État à la SGP et que le Gouvernement a refusé de lui verser. Elle renouvelle donc sa proposition et lui demande s'il entend affecter tout ou partie des cessions des participations de l'État dans les sociétés cotées non stratégiques au financement du grand Paris.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le Premier ministre a précisé le 6 mars 2013 les conditions de financement du réseau de métro du Grand Paris Express. Il convient tout d'abord de souligner la sous-estimation importante des coûts du projet par le Gouvernement précédent. L'opération de transparence réalisée dans le cadre de la mission confiée à M. Auzannet a établi le coût réel du projet à 29,9 Md € au lieu des 20,5 Md € annoncés précédemment. L'inadaptation de la capacité de certains tronçons au regard du trafic attendu (plateau de Saclay, Arc Grand Est) a conduit le Gouvernement à demander à la Société du Grand Paris de proposer un plan d'optimisation qui a permis de réduire de 3Md € le coût du projet sans remise en cause du schéma d'ensemble approuvé par décret en août 2011. Concernant le financement du projet, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier la Société du Grand Paris de l'ensemble de la dynamique des taxes, cette ressource étant aujourd'hui limitée en raison de la mise en place d'un prélèvement au bénéfice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU - (95 M€ par an de 2011 à 2013) et de l'écrêtement depuis 2012 des taxes affectées à la société du Grand Paris. Ces mesures n'impactent pas les autres affectataires et sont de nature à assurer le financement des travaux en dégageant une capacité de financement de 21,8 Md € sur la durée d'amortissement des emprunts que contractera la SGP. Des recettes fiscales supplémentaires seront affectées à la Société du Grand Paris en temps voulu pour augmenter de 2,5 Md € sa capacité de remboursement d'emprunts de long terme. Elles seront mises en place une fois constatées les premières mises en service et les premières améliorations de la qualité de service, à partir de 2020. Plusieurs solutions sont possibles pour ces recettes conformément aux propositions évoquées dans le rapport Carrez de 2009. Ces mesures feront l'objet, dans les années qui viennent, d'un dialogue renforcé avec les collectivités locales et les entreprises. Enfin, au regard de la dynamique des taxes et de l'avancement du projet, l'État apportera, si nécessaire, un soutien budgétaire à la Société du Grand Paris à hauteur de 1 Md €, qui pourra être engagé à compter de 2015 en fonction des besoins de financement. Il est à noter que ce plan de financement permet non seulement de réaliser l'intégralité du projet de Grand Paris Express à l'échéance 2030, mais aussi d'assurer une participation exceptionnelle à hauteur de 2 Md € de la Société du Grand Paris au financement des opérations du plan de mobilisation sur la période 2013-2017. Cette participation permettra de boucler le plan de financement de projets aussi importants que le prolongement du RER E à l'Ouest et l'extension de la ligne 14 à Mairie de St Ouen pour désenclaver la ligne 13, ou encore la mise en oeuvre des schémas des directeurs des RER. Enfin, la démarche actuelle de cession des participations de l'État dans les sociétés cotées non stratégiques doit permettre de préserver les intérêts patrimoniaux et stratégiques de l'État tout en dégageant des ressources en fonds propres pour de nouveaux secteurs porteurs de développement économique. Il est de bonne gestion que le produit de ces cessions soit réinvesti au fur et à mesure des besoins.
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