Sophie Rohfritsch
Question N° 27960 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes de l'Union nationale des combattants du Bas-Rhin concernant les conditions d'attribution de l'aide différentielle. En effet, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants semble remise en cause aujourd'hui dans sa vocation première car les postulants à l'aide de l'ONAC doivent au préalable faire valoir leurs droits à l'ASPA. Dans le cas où cette démarche n'aurait pas été effectuée, le service départemental de l'ONAC doit orienter le conjoint survivant vers l'organisme compétent et la demande d'allocation est placée en instance jusqu'à régularisation. Dans le cas d'un refus de l'intéressé à faire valoir l'ensemble de ses droits, la demande d'allocation différentielle fait l'objet d'une décision de rejet. L'ASPA est une aide issue du droit commun, récupérable sur succession alors que l'aide différentielle n'est ni déclarable ni soumise à récupération. L'union nationale des combattants du Bas-Rhin souhaiterait que l'aide différentielle retrouve sa vocation première afin de ne pas aggraver des situations déjà précaires. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Elle ne relève pas du droit à réparation mais s'inscrit pleinement et exclusivement dans le cadre des interventions sociales de l'ONAC-VG. Les moyens financiers disponibles pour son financement doivent donc être mobilisés en faveur des personnes justifiant effectivement de ressources modestes. C'est la raison pour laquelle l'éligibilité à l'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG est restreinte en effet aux seules personnes bénéficiaires des dispositifs sociaux de droit commun, comme le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou justifiant de ressources mensuelles dont le niveau se situe entre les montants assurés par ces dispositifs et le montant plafond de ressources garanti par l'allocation différentielle. Ces conditions permettent de conserver la vocation de l'allocation différentielle qui a été créée pour compléter les aides de droit commun et non pas pour s'y substituer. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
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