Jean-Pierre Dufau
Question N° 27968 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 4 juin 2013
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des cotisations de sécurité sociale pour les étudiants salariés. De plus en plus de jeunes étudiants, en situation financière difficile, se trouvent obligés de prendre un emploi pour financer leurs études. Ils sont alors amenés à cotiser auprès du régime général de la sécurité sociale, et non plus à celui du régime étudiant. Mais la cotisation générale se révèle être plus contraignante financièrement que la cotisation étudiante, pour le cas des étudiants qui travaillent tout au long de l'année. Cela impacte leur budget alors qu'ils sont déjà dans une situation précaire. Par conséquent, il lui demande s'il n'est pas possible, pour les étudiants apportant la preuve d'une activité salarié à l'année, de continuer à cotiser au régime étudiant et non au régime général.
Réponse émise le 9 juillet 2013
L'étudiant qui exerce une activité salariée ne cotise qu'auprès du régime des salariés s'il justifie d'un contrat à durée indéterminée ou s'il bénéficie d'un contrat à durée déterminée qui remplit les conditions suivantes : l'étudiant doit, conformément à l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale, effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, soit au moins 120 heures de travail salarié par trimestre et l'activité doit avoir débuté avant le 1er octobre de l'année d'inscription et couvrir l'année universitaire jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Le dispositif législatif et réglementaire applicable en la matière relève en tout état de cause de la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.