Sophie Dion
Question N° 27978 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des distributeurs automobiles. Cette filière qui représente plus de 7 000 entreprises et plus de 152 000 salariés est confrontée à la baisse des ventes de véhicules et à ses conséquences en termes de pertes d'emplois. S'ajoutant aux difficultés économiques la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs, en juin 2013, fait peser de graves menaces sur l'avenir de ces entreprises. Outre la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et la suppression de la durée minimale de préavis avant la résiliation, les distributeurs vont perdre la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Les professionnels plaident donc pour la création d'un statut de distributeur automobile qui permettrait d'organiser et de garantir la sécurité juridique des relations commerciales avec les constructeurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'activité économique de cette filière qui assure un maillage de l'ensemble de notre territoire.
Réponse émise le 3 septembre 2013
La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.