Annie Le Houerou
Question N° 27986 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. En effet, certaines collectivités se voient contraintes de différer leurs investissements, voire de ne plus les effectuer du fait de l'application de la RT 2012 de façon uniforme dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité. Ainsi, par exemple, les coûts des projets de construction de blocs vestiaires sportifs sont quasi doublés par la simple application des normes RT 2012, alors que l'usage de ce type d'équipement reste très différent d'un habitat permanent. Les collectivités n'ont pas nécessairement la capacité d'un tel effort financier supplémentaire. Sans nier l'importance de réduire les consommations énergétiques des bâtiments et maisons neuves, elle souhaite, dès lors, savoir si le Gouvernement entend assouplir les normes RT 2012 et, dans le cadre du choc de simplification annoncé par M. le Président de la République, mettre une application plus progressive de cette réglementation.
Réponse émise le 18 février 2014
Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la rénovation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements, - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique, - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé en septembre 2008 une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés d'application en octobre 2010 pour les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance et en décembre 2012 pour les autres usages tertiaires dont les établissements sportifs. Cette concertation a permis d'associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'études thermiques, les fédérations de constructeurs et d'industriels. La concertation a donné lieu à 7 conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010 dont deux spécifiques aux bâtiments tertiaires en janvier et septembre 2011 où les usages concernés par l'entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 ont été présentés. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d'occupation du bâtiment. Le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend également en compte différents types de locaux spécifiques comme les vestiaires et les douches. Ainsi, les particularités liées à l'usage d'un bâtiment sont déjà prises en compte dans le calcul de consommation conventionnelle d'un bâtiment. De plus, les simulations réalisées et la concertation qui a accompagné la RT 2012 ont permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. En effet, une modulation de l'exigence en fonction de la surface été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'établissement sportif de respecter la RT 2012. En ce qui concerne les établissements sportifs, y compris les vestiaires, deux scénarios d'occupation ont été retenus, basés sur une occupation continue de 8 h à 18 h ou 22 h. Il apparaît, à la lumière des premiers mois d'application, que les bâtiments constitués exclusivement de vestiaires ne rentrent pas dans ce cadre, ce qui implique des difficultés à respecter les exigences de la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs. En ce sens, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage (DHUP) mène des travaux pour collecter ces cas spécifiques et y apporter des solutions. Ces travaux ont déjà permis d'exclure certains usages de bâtiment dont les spécificités liées à leur usage ne permettaient pas de déterminer un scénario conventionnel.
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