Barbara Pompili
Question N° 27995 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion des questions relatives à la chasse par l'Office national des forêts. Certains chasseurs se préoccupent de l'augmentation du nombre de fusils autorisés sur les parcelles mises en adjudication. La multiplication des fusils sur une surface constante pose question quant à la sécurité des chasseurs et des autres usagers. En outre, cela tend à justifier des prix particulièrement élevés lors des adjudications. Elle l'interroge donc sur les critères qui déterminent le prix des parcelles et les moyens retenus pour que l'activité de chasse se déroule dans les meilleures conditions de sécurité.
Réponse émise le 14 janvier 2014
Le cahier des charges de la chasse en forêt domaniale mis en oeuvre lors des adjudications générales de 2004 prévoit de fixer par direction territoriale un plafond maximum de chasseurs armés autorisés par lot de chasse. La plupart des lots étaient contractualisés pour une durée de 12 ans. Pour les lots qui avaient été contractualisés pour une durée de 6 ans, lors des adjudications partielles de 2010, ces plafonds ont été harmonisés au niveau national, le locataire gardant la responsabilité de fixer le nombre de chasseurs de son lot en respectant ce plafond. Cela n'a pas eu pour conséquence d'augmenter notablement le nombre de chasseurs armés, les locataires restant la plupart du temps en dessous du plafond autorisé. Par ailleurs, pour les locataires des baux de 12 ans qui en faisaient la demande, des autorisations pour 5 chasseurs armés supplémentaires pour les lots de moins de 700 ha ou 10 chasseurs armés pour les lots de plus de 700 ha ont été accordés ponctuellement. Elles ont été accordées pour une meilleure régulation des populations d'ongulés et notamment du sanglier dans le cadre du Plan national de maîtrise du sanglier mis en oeuvre par le ministère de l'écologie. Ces modifications n'ont pas donné lieu à augmentation du loyer de ces lots et n'ont pas changé les règles de sécurité du cahier des charges.
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