Nicolas Sansu
Question N° 28000 au Ministère du travail
Question soumise le 4 juin 2013
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause des droits à l'allocation de solidarité spécifique et à la retraite, lorsque le demandeur d'emploi signe un contrat aidé à durée déterminée. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi, bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), signe un contrat à durée déterminée, ses droits sont réétudiés après la fin du contrat, s'il n'a pas trouvé un autre emploi. Or cette personne peut parfois ne plus pouvoir obtenir l'ASS, en raison d'un nombre insuffisant d'années travaillées au moment de la nouvelle demande et devenir bénéficiaire du RSA, dont le montant est souvent inférieur. De ce fait, il perd aussi le bénéfice de la validation des trimestres pour la retraite, car les trimestres RSA ne sont pas validés, contrairement à l'ASS. En outre, s'il est âgé de plus de 55 ans, il ne peut pas bénéficier du versement d'une majoration de 6,92 euros par jour, attribuée aux bénéficiaires de l'ASS ayant dépassé cet âge. Au total, le demandeur d'emploi dans cette situation perd beaucoup en termes de revenus et de droits, comparativement à la personne qui serait restée à l'ASS sans signer de CDD. Cette faille dans la convention qui gère l'indemnisation des demandeurs d'emploi provoque incompréhension et colère mais, pour beaucoup aussi, un grand désespoir qui peut conduire à des actes graves. Il lui demande comment une modification des textes pourrait limiter les conséquences négatives sur les droits sociaux et à la retraite des demandeurs d'emploi ayant interrompu momentanément leur période d'indemnisation par un contrat à durée déterminée, notamment aidé.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée définitivement depuis le 1er janvier 2011. Cependant, la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer pour certains demandeurs d'emploi un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à une pension de retraite. Une allocation transitoire de solidarité (ATS) a ainsi été instaurée par décret le 2 novembre 2011, afin d'éviter notamment que des situations négociées avant la loi portant réforme des retraites ne soient remises en cause par celle-ci. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives à ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé, d'une part de modifier les conditions de départ à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (tel est l'objet du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse) et d'autre part de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 remplissant les conditions suivantes : - être indemnisable au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, - avoir le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein au plus tard le dernier jour de droit à l'assurance chômage, - ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite. Le montant de l'allocation et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l'allocation sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011. L'allocation peut compléter, le cas échéant, l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'ATS. L'ATS prend effet à la date où l'intéressé remplit les conditions d'attribution et au plus tôt le 1er mars 2013. Il paraît important de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel dans la mesure où il a vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. Ce dispositif n'est donc pas appelé à devenir pérenne. Le Gouvernement souhaite en revanche accorder une priorité aux mesures visant à encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des séniors. C'est d'ailleurs dans ce souci qu'il a instauré le contrat de génération, dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior afin d'encourager l'embauche de jeunes par les entreprises tout en garantissant le maintien dans l'emploi des séniors et en assurant ainsi la transmission des compétences. Enfin, la situation des séniors constitue une préoccupation très importante pour le Gouvernement. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la vaste concertation nationale consacrée à l'avenir des retraites, dont la conférence sociale des 20 et 21 juin derniers constitue une première étape qui a été l'occasion d'un dialogue riche et indispensable avec les partenaires sociaux. Ces différents travaux, menés dans un souci de concertation et d'échange, ont permis au Gouvernement de présenter, en septembre, un projet de loi qui permettra de conforter notre système de retraite par répartition. Celui contient plusieurs mesures favorables aux seniors, au premier rang desquelles l'instauration d'un « compte personnel de prévention de la pénibilité » qui permettra aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles de se reconvertir par l'accès à une formation, de passer à un temps partiel compensé en fin de carrière ou encore de partir plus tôt en retraite. En outre, le gouvernement a décidé d'élargir les critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue en prenant en compte 2 trimestres supplémentaires validés au titre du chômage.
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