Jean-Michel Villaumé
Question N° 28007 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 4 juin 2013
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la valorisation de l'artisanat en France. En effet, l'artisanat dans notre pays représente plus de 3,1 millions d'emplois, plus de 1 million entreprises existantes et 510 activités différentes. Avec plus de 100 000 embauches par an, l'artisanat est le premier pourvoyeur d'emplois de France. À l'échelle européenne, près de 98 % des entreprises sont des entreprises artisanales ou des PME. Pourtant, les artisans sont trop souvent délaissés par les politiques gouvernementales. Il désire savoir si des mesures seront prises pour aider la formation artisanale et l'apprentissage en répondant aux propositions de l'ACPMA (Assemblée permanente de la chambre des métiers et de l'artisanat) et en proposant une politique européenne de soutien de l'artisanat.
Réponse émise le 13 août 2013
Le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage et de la formation artisanale l'une de ses priorités. Dans ce cadre, le Pacte pour l'artisanat préparé en concertation avec les différents acteurs de la formation dont l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et présenté par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, lors du conseil des ministres du 23 janvier 2013 qui comprend 33 leviers autour de 7 enjeux stratégiques, prévoit de favoriser l'apprentissage et la formation des artisans. Le Gouvernement a créé un nouveau service public de l'orientation pour tous (SPO) sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale et dont la mise en oeuvre est de la compétence des régions qui évaluera en permanence l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des employeurs et notamment des artisans. Alors que les branches professionnelles semblent les mieux à même d'identifier les métiers qui recrutent, les chambres de métiers seront toutes incitées à obtenir le label de « pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Le portail « orientation pour tous » géré par Centre inffo devra être mis en cohérence avec tous les outils existants en matière d'orientation et complété sur l'information et l'orientation des formations professionnelles sur les secteurs artisanaux pourvoyeurs d'emplois. Pour parfaire le dispositif d'orientation à destination des filières de l'artisanat, une meilleure information sera diffusée aux conseillers d'orientation et d'accès à l'emploi des pôles généralistes comme les antennes de Pôle emploi. Le Pacte pour l'artisanat incite également à promouvoir les filières artisanales en milieu scolaire. Les efforts pour revaloriser l'image et la connaissance des métiers artisanaux chez les jeunes passeront par des actions d'information dans les collèges et lycées en insistant sur le caractère qualifiant des formations aux métiers de l'artisanat et les possibilités d'évolution diplômante au sein de ces cursus. La découverte du monde de l'artisanat tout au long des parcours scolaires sera encouragée notamment dans le cadre de partenariats locaux entre les chambres de métiers et l'éducation nationale par des visites de centres de formation d'apprentis et le développement de formules de pré-orientation. Une évaluation préalable de l'orientation choisie sera proposée aux élèves pour prévenir des situations d'échec en organisant des pré-tests en CFA et des tests de positionnement avant l'entrée dans l'apprentissage. Le Pacte pour l'artisanat prévoit également la création d'un outil national de suivi et de pilotage de l'apprentissage des jeunes qui permettra de regrouper les informations détenues par les chambres de métiers et de l'artisanat, le ministère de l'éducation nationale (DEP) et la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces trois sources seront inventoriées et mises en cohérence afin de fiabiliser et d'améliorer le suivi statistique des apprentis (nombre d'apprentis, niveau, âge et secteur d'activité, nombre de contrats signés, taux de rupture, identification des filières en tension... ). Cet outil devrait permettre de mieux adapter la politique publique en matière d'apprentissage aux évolutions des besoins et une meilleure coordination des acteurs de l'apprentissage. Il devrait notamment assurer un meilleur suivi des « décrocheurs » de l'apprentissage et distinguer les ruptures sèches (correspondant aux sorties définitives) des ruptures brutes (incluant les réorientations professionnelles et les changements d'entreprises ou de filières). Le Pacte pour l'artisanat prévoit : - d'intégrer une préparation à l'entrepreneuriat dans les formations d'apprentis, pour développer les compétences en matière de gestion, de marketing et de communication ; - de créer des modules de formation spécifiques aux techniques numériques innovantes (conception assistée par ordinateur ou dessin assisté par ordinateur) ; - de généraliser les dispositifs de développeur et médiateur de l'apprentissage pour faciliter la mise en relation des entreprises et apprentis, de prévenir les difficultés au cours du stage et d'épauler le chef d'entreprise dans l'accomplissement des formalités administratives ; - d'améliorer quantitativement et qualitativement la formation des maîtres d'apprentissage et de valoriser leur statut par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; - la mise en place d'un « bilan individuel ou individualisé de compétences » proposé à chaque artisan au moment de son inscription au répertoire des métiers. Par ailleurs, le stage de préparation à l'installation (SPI) sera complété par des modules de formation spécifiques, notamment en matière de gestion et de marketing correspondant à chaque métier. Enfin, des formations spécifiques seront offertes aux conjoints d'artisans ainsi que des dispositifs permettant la valorisation des acquis de l'expérience.
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