Philippe Gomes
Question N° 28012 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 4 juin 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier du transfert, à la Nouvelle-Calédonie, des compétences aujourd'hui exercées par l'État en Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté, le 30 décembre 2011, à l'unanimité, une loi du pays relative à ce transfert, qui prévoit, en son article 1er, que celui-ci prend effet le 1er juillet 2013, sous réserve de la conclusion des conventions prévues aux articles 203 et 203-1 de la loi organique et de l'adoption d'un arrêté du Gouvernement constatant la réalisation des extensions des textes législatifs et réglementaires demandées par la Nouvelle-Calédonie. Si ces conditions ne sont pas remplies le 1er juillet 2013, « le transfert prend effet le 1er jour du quatrième mois qui suit leur réalisation et au plus tard le 14 mai 2014 ». Un projet d'ordonnance portant extension à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions législatives relevant du droit civil ou commercial vient d'être transmis pour avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie. D'ores et déjà, la prise d'effet du transfert à la date du 1er juillet 2013 est compromise. Il souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour les autres extensions demandées et pour la conclusion des conventions prévues aux articles 203 et 203-1 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.
Réponse émise le 10 septembre 2013
En application de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière de droit civil, des règles concernant l'état civil et du droit commercial, le transfert des compétences précitées prend effet au 1er juillet 2013 sous réserve, de la réalisation de trois conditions. La première tient à la conclusion de conventions, sur le fondement de l'article 203 de la loi organique, organisant le concours d'autorités administratives indépendantes ou d'établissements publics nationaux. Des conventions ont été directement conclues avec les organismes concernés, notamment, avec le haut conseil du commissariat aux comptes ; La deuxième condition vise la conclusion d'une convention, prévue par l'article 203-1 de ladite loi, concernant le concours de l'Etat en vue de l'élaboration des règles dont la Nouvelle-Calédonie aura la charge. La convention passée entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie a été signée le 25 juin 2013. La troisième condition concerne l'adoption d'un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constatant la réalisation des extensions de textes demandées par la Nouvelle-Calédonie. Les demandes exprimées par la Nouvelle-Calédonie l'ont été dans le cadre de voeux pris sur le fondement de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999. Ces demandes sont relatives à diverses dispositions du code civil, à la publicité foncière, à la garantie d'achèvement inhérent aux ventes des immeubles à construire, au régime d'indemnisation des victimes d'accidents issu de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter », à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales réglementées qui ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral. Ces demandes ont fait l'objet de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, publiée au Journal officiel de la République du 21 juin 2013. Par ailleurs, d'autres voeux exprimés par la Nouvelle-Calédonie portent sur l'actualisation de dispositions réglementaires du code de commerce. Le décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie a réalisé l'extension et l'adaptation de certaines dispositions relatives aux conjoints collaborateurs, aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique personne physique assume personnellement la gérance, à diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises et à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société. Le décret rend également applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête en matière de concurrence. Il a été publié au Journal officiel de la République du 29 juin 2013. Ainsi, il apparaît que l'État a agi de façon à ce que les conditions d'entrée en vigueur du transfert de la compétence en matière de droit civil et de droit commercial relevant de sa responsabilité soient remplies à la date du 1er juillet 2013. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pu ainsi constater la réalisation des extensions des textes législatifs et réglementaires demandées par la Nouvelle-Calédonie préalables au transfert de compétence du droit civil et commercial par arrêté n° 2013-1631/GNC du 29 juin 2013, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 29 juin 2013. Les conditions ayant été satisfaites, le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de droit civil et de droit commercial a pris effet le 1er juillet 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.