Alain Tourret
Question N° 28019 au Ministère de l'économie sociale et solidaire (retirée)
Question soumise le 4 juin 2013
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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la proposition de loi portant déblocage de la participation et de l'intéressement adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013 et par le Sénat le 28 mai 2013. Ce texte pour lequel la procédure accélérée a été engagée doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire. Le dispositif annoncé par le chef de l'État, le 28 mars 2013, prévoit le déblocage de cette épargne salariale en une seule fois, pendant une période de six mois et pour un montant de 20 000 euros maximum, afin de permettre de soutenir le pouvoir d'achat. Les fonds ainsi débloqués devront servir à financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. « En particulier dans le secteur de l'automobile », ont précisé les sénateurs. Aucune disposition de déblocage n'a cependant été prévue en faveur des personnes ou ménages en situation de surendettement. Ne peut-on étendre ce dispositif de déblocage exceptionnel de la participation salariale et de l'intéressement à ces milliers de familles fragilisées par un endettement excessif ? Une telle mesure leur permettrait de retrouver, elles aussi, du pouvoir d'achat, de la sérénité et une certaine confiance dans l'avenir.
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