Philippe Gomes
Question N° 28096 au Ministère de la défense
Question soumise le 4 juin 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires recrutés en Nouvelle-Calédonie sous statut dit de « recrutement local ». La décision de mettre fin à ce dispositif, à compter du 1er septembre 2011, a nécessité la mise en place de mesures transitoires, qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2014. Les personnels concernés ne sont autorisés à terminer leur contrat en cours en Nouvelle-Calédonie que s'ils sont chargés de famille. En ce cas, toutefois, aucune solution de remplacement ne leur est proposée au-delà du terme de leur contrat. En ce qui concerne les personnels recrutés en Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas chargés de famille, ils ont été mutés d'office en métropole ou dans les DOM, avec au passage une perte de rémunération qui les empêche parfois de faire face aux charges d'emprunts contractés localement, notamment pour leur logement. Certains ont d'ailleurs refusé la mutation qui leur était imposée et ont donc été radiés des cadres. Il souhaite savoir quelles dispositions pourraient être envisagées par le ministère de la défense pour maintenir ces personnels en Nouvelle-Calédonie, eu égard à leur situation familiale et à leur attachement au pays, jusqu'au terme de la durée de service de dix-neuf années et demie nécessaire pour percevoir une pension de retraite. À défaut, il souhaite que soit étudiée la possibilité de permettre à ces personnels d'accéder aux emplois réservés ouverts dans les différents services de l'État en Nouvelle-Calédonie.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La réorganisation de notre outil de défense entreprise à la suite de la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 s'est traduite par la dissolution et le transfert de plusieurs formations implantées outre-mer, accompagnés d'une réduction globale des effectifs. Dans ce contexte, il a été décidé de mettre un terme, à compter du 1er septembre 2011, au dispositif de recrutement local des militaires du rang qui avait été mis en place en Nouvelle-Calédonie. S'agissant des militaires du rang sous contrat à cette date, plusieurs situations sont à distinguer. Les militaires du rang autorisés à servir au-delà d'une durée de onze ans se sont ainsi vu proposer un renouvellement de leur contrat jusqu'à 19,5 années de services, afin de leur permettre de liquider leur pension militaire de retraite sans subir de décote. Ceux d'entre eux qui, de surcroît, sont chargés de famille, pourront rester affectés en Nouvelle-Calédonie jusqu'à l'atteinte de cette durée de service. En ce qui concerne les militaires du rang qui ne sont pas chargés de famille et ceux qui ont une ancienneté de services inférieure à onze ans, un renouvellement de contrat leur a été proposé, assorti d'une affectation en métropole. A cet égard, il convient de souligner que la poursuite de leur carrière en métropole leur offre de nouvelles perspectives de progression professionnelle et la possibilité de participer à des opérations extérieures. De plus, les militaires du rang, chargés de famille ou non, qui souhaiteraient absolument rester travailler en Nouvelle-Calédonie, peuvent se porter candidats aux emplois civils de l'État, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements publics hospitaliers situés sur ce territoire par la voie du dispositif des emplois réservés, dès lors qu'ils ont effectué au moins quatre ans de services militaires, conformément à l'article L. 4139-3 du code de la défense. Ce dispositif est également ouvert aux anciens militaires rayés des contrôles depuis moins de trois ans. En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C, dans la limite de dix ans. Elle est reprise pour moitié, dans la limite de cinq ans, pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B. Enfin, les militaires du rang qui disposent d'une ancienneté de services militaires au moins égale à dix ans peuvent également accéder à ces emplois civils en application de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du même code, qui permet aux intéressés remplissant les conditions précitées d'être détachés pour occuper des emplois vacants et correspondant à leurs qualifications au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif. A l'issue d'une année de détachement, ces derniers peuvent demander leur intégration ou leur titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré. En cas d'intégration ou de titularisation, ils sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
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